en compte les conclusions du salarié intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 1 / qu'aucune mention de proposition

d'assises le 6 juillet 2004 est en cours d'exécution ; que les moyens tenant à l'irrégularité alléguée par Thierry X... de la procédure, qui ne concernent pas la régularité du titre de détention, n'ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Jean-Marc, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 16 avril 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'INDRE sous l'accusation de violences mortelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nadess, prise en la personne de son Président-directeur général

par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 23 octobre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GIRONDE, sous l'accusation de viols

d'appel, qui s'est fondée sur un élément impropre à exclure l'existence d'un trouble mental à la date du 25 mars 2006, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 901 du

David, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 6 août 1996, qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du département de la SARTHE, sous l'accusation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ) qu'en affirmant qu'il ne pouvait se décharger de sa responsabilité en invoquant la renonciation fautive à

de questions ; "alors qu'il doit résulter de la feuille de questions que les décisions défavorables à l'accusé se sont formées à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en

[X] [J] [V] et [Y] [S] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 7 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris,1re section, en date du 24 novembre 2025, qui a renvoyé devant la cour d'assises

[M] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 12.

Y et Z, conseillers, tous trois régulièrement désignés par ordonnance du premier président en date du 27 novembre 1997, assistés de Mme A, greffier, en présence de M.

par une personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions, usage, ingérence, établisement et usage de fausses attestations, l'a renvoyé devant la cour d'assises de

Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 19 novembre 1997, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAR sous les accusations de viols et agressions

le salaire de base du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314 bis de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 avril 2003), rendu sur renvoi après cassation (

Mahieux conseillers ; "alors que les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes

d'assises du Var, aux termes de son ordonnance prise le 19 décembre 2001, en vertu des dispositions de l'article 380-11, alinéa 3, du Code de procédure pénale, a constaté le désistement d'appel de l'accusé

Atif Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 14 novembre 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme sous l'accusation de vol avec