loyalement fait état des hésitations, contradictions ou distractions de ce dernier ; que Marc B... a été témoin d'un comportement pour le moins douteux de Romain X... à l'égard de Christopher et d'une déclaration

du risque ; que la nullité du contrat est encourue en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet

homicide ; qu'en effet l'intention homicide peut résulter des constatations médicales lorsqu'elles sont compatibles avec une attitude qui ne laisse aucun doute sur la volonté de tuer, ou les déclarations

Z..., et suite à la déclaration d'intention d'aliéner, le conseil municipal du Lavandou décidait de préempter le bien et se voyait à ce titre tenu du paiement des honoraires de la société Betelgeuse, mis

Passé ce délai sans que le notaire soussigné ait reçu, de la part du bénéficiaire, la déclaration d'intention d'acquérir l'immeuble ci-dessus désigné, la présente promesse sera considérée comme caduque

114, alinéa 6, 115, 107, 1er alinéa, du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Z..., lequel déclare " nous avions bien compris, lors de vos démarches, que vous aviez mandaté un notaire conseil personnel d'un de vos collègues pour se rapprocher du propriétaire et défendre vos intérêts

) en réparation du préjudice subi par suite du décès de leur fils ; que le Lloyd continental a prétendu que le contrat d'assurance souscrit par Claude G..., père de Richard, était nul pour fausse déclaration

sur lesdits accusés de réception, la cour d'appel a violé les articles L. 213-2 et R. 213-7 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que les trois déclarations

valant notice d'assurance, Réf CG ADIDA 01/2002, énonce que: « tout refus de prise en charge par l'assureur suite à un contrôle médical, dès lors que ce refus n'est pas la conséquence d'une fausse déclaration

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 10 avril 2014), qu'en application des dispositions des articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme, l'Etat a notifié à la commune de Saint-Martin-de-Ré une déclaration

Y... et Z... comme n'agissant pas de concert vis-à-vis de GECINA et que, dans leurs déclarations d'intention et de franchissement de seuils effectuées au titre de l'article 233-7- VII du Code de commerce

appréciation souveraine des éléments de preuves qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire l'absence de fausse déclaration

garantir le remboursement de ses deux emprunts, en déclarant : " avoir répondu à toutes les questions de façon complète et sincère et en reconnaissant avoir été averti que toute réticence ou fausse déclaration

préalable le comité d'entreprise ; que cependant, aucune mesure n'ayant été prise, la consultation du comité n'était nullement nécessaire ; qu'on ne saurait en effet faire grief à un employeur d'une déclaration

J... réclame l'infirmation du jugement en ce qu'il a admis la recevabilité de la demande de licitation, faisant valoir que la procédure de la déclaration d'intention d'aliéner établie devant le notaire

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso

Y... a déclaré adhérer à la convention d'assurance collective précédemment conclue par la société SOFI-SOVAC avec la compagnie La France et dont un extrait des conditions générales figurait au verso

de se procurer des commissions indues ; que ce comportement ne caractérise cependant pas l'intention de nuire, puisque l'intention de se procurer un gain, n'est pas l'intention de nuire à celui qui le

assurer de responsabilités personnelles en matière de règles de sécurité et a exprimé sa volonté de subdéléguer à son tour ses responsabilités au niveau de chaque responsable d'unité ; que cette déclaration