X..., mis en redressement judiciaire le 20 octobre 1993 ; que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Ouest (la Caisse), créancière, a demandé la résolution du plan, motifs pris de ce que

DES CREANCIERS, IMPOSE AU BAILLEUR DE NOTIFIER SA DEMANDE EN RESILIATION AUX CREANCIERS INSCRITS, AFIN DE PERMETTRE A CEUX-CI DE FAIRE VALOIR, AVANT LE JUGEMENT DU LITIGE, LES MOYENS QU'ILS PEUVENT METTRE

ce n'est qu'à la condition que le créancier ait préalablement déclaré sa créance à la procédure collective de son débiteur ; qu'en se bornant à relever, pour admettre la créance de la société UHR Limited

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 du Code de procédure pénale, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M. Jérôme X... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' à la lecture des pièces versées aux débats et des explications, il ressort que M.

éteinte, à défaut d'avoir été déclarée en temps utile, dès lors que le créancier n'a pas été relevé de la forclusion qu'il encourt ; qu'en retenant, pour inclure la créance de la BNP PARIBAS dans le passif

créancier ou d'un groupe de créanciers ; qu'en jugeant que l'action paulienne intentée par le liquidateur n'avait pas profité à l'ensemble des créanciers mais à M. et Mme Y... personnellement, quand elle

la violation de l'article 6-1 et 6-3.c de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er de l'acte préliminaire du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X..., sans constater que la preuve de la créance avait été rapportée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est

collective du débiteur ; que dès lors, en opérant la compensation entre la créance de M.

W... avait cédé sa créance à la société Banque de Polynésie et, subsidiairement, qu'elle était elle-même créancière de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la constatation de la prescription des créances du comptable des impôts alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 100 de la

de motifs ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la chaîne de fabrication devait être en état de marche fin juin 1988 et, d'autre part, que la société Setit avait perdu trois mois de production

de motifs ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la chaîne de fabrication devait être en état de marche fin juin 1988 et, d'autre part, que la société Setit avait perdu trois mois de production

SOMME D'ARGENT POUR UNE CAUSE ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES, ALORS MEME QUE CE CREANCIER DEVRAIT, A DEFAUT DE TITRE, FAIRE RECONNAITRE

Chaumont, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

du bien immobilier ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de nullité du commandement de payer et de mentionner le montant de la créance

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier

X..., ès qualités : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 29 septembre 2016) et les productions, que la société BODG a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde le 21 septembre

sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 441-3 du Code de commerce ; ET ALORS, d'autre part, QUE l'existence du contrat n'épargne pas pour autant le créancier