lors de la poursuite de l'activité, s'exposant ainsi à les perdre, ce qui excluait ou limitait considérablement l'intérêt personnel dans lequel il avait pu agir, la cour d'appel a violé l'article 455

individuelle de la part des créanciers dont les créances sont nées avant le jugement ouvrant la procédure collective ; qu'il suit de là que la banque, dont la créance était née postérieurement à ce

justifie d'une créance ; que les juges du fond ne sont pas en droit de condamner l'auteur d'un chèque sans provision à en payer le montant si celui-ci ne correspond à aucune créance dont il serait débiteur

par un créancier de M.

du titre ou du bien-fondé de la créance, est sans incidence sur la prescription de la créance de la collectivité territoriale constatée par le titre exécutoire qu'elle a émis ; qu'en retenant néanmoins

ou groupes de créanciers représentant au moins 15 % du montant des créances ; Mais attendu que c'est à bon droit que l'arrêt a retenu qu'à la différence de l'article 25 de l'ordonnance du 23 septembre

comptabilité fictive et irrégulière, en sa qualité de gérant de fait de la SARL Servitec et a prononcé sur la répression et les réparations civiles ; "aux motifs que Philippe Y... était le gérant de droit

Alain A..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Via assurances IARD Nord et Monde, société anonyme, aux droits de laquelle vient la compagnie Allianz Via, dont le siège est ... de Gaulle, 94220 Charenton-le-Pont

Mme [Y] [I] et [S] [P] ont été poursuivis des chefs susvisés et par jugement du 23 février 2017, le tribunal correctionnel les en a déclarés coupables et les a condamnés pénalement, notamment, en ordonnant

l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des dispositions des jugements qui ont statué sur des moyens touchant au fond du droit

La société MCS et associés est intervenue à l'instance comme venant aux droits de la banque en vertu d'un acte de cession de créances du 22 novembre 2017.

50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) qu'aucun créancier n'est tenu de déclarer deux fois la même créance au passif du débiteur en redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, il était établi, d'une part

n'était donc pas exigible ; que le Tribunal a déclaré le dire irrecevable au motif qu'il tendait à faire trancher par le juge de la saisie une question touchant au fond du droit ; Attendu que, pour

d'un droit de rétention sur la somme gagée ; que le créancier gagiste titulaire du droit de rétention prévu par l'article 92 du Code de commerce, qui consent à la réalisation de son gage par le syndic

devant le tribunal d'instance de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et ne comportait aucune manifestation de volonté de la part du mandataire-liquidateur de ne pas poursuivre

Z..., demeurant l'Axiome, ..., agissant en qualité de mandataire liquidateur et de représentant des créanciers de la société Hotrest Les Sources, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1998 par

Il a, en outre, été poursuivi, devant un tribunal correctionnel, pour soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et omission de passation d'écritures comptables. 2.

frais tirés de l'exécution forcée sont intimement liés à la créance justifiant la poursuite par voie de vente forcée, le créancier qui réclame subrogation entend alors être subrogé dans son propre titre

par un jugement du 21 août 1991, devenu définitif ; que, par écritures annexées ultérieurement à son dire, cette société civile immobilière a prétendu que l'UCB n'était pas fondée à lui opposer un droit

X... avait reconnu qu'au moment où il s'était prononcé pour la poursuite des contrats, la situation de trésorerie des débitrices permettait le paiement de la créance de la société ASF, retient qu'il ne