Le jugement a en effet à bon droit rappelé qu'un notaire doit prendre toutes dispositions utiles pour assurer la validité et l'efficacité de l'acte qu'il rédige, que l'acte doit être régulier, légal et

de la rupture, n'a pas exécuté son préavis doit, à l'employeur, une indemnité compensatrice, à moins que la prise d'acte, eu égard aux manquements reprochés, produise les effets d'un licenciement sans

célébrée en 1890, il ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet sur la nationalité, d'autant qu'en l'espèce les personnes visées par cet acte étaient décédées au moment de son

Y... ne pouvait poursuivre l'exécution sur les droits et biens personnels de l'intéressée de titres exécutoires prononçant condamnation exclusivement à l'égard de son père ; que le moyen n'est donc pas

sollicite" ; Attendu que les énonciations de l'ordonnance attaquée mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que le juge des libertés et de la détention a apprécié de manière autonome, eu égard

célébrée en 1890, il ne peut avoir, eu égard à l'article 20-1 du code civil, aucun effet sur la nationalité, d'autant qu'en l'espèce les personnes visées par cet acte étaient décédées au moment de son

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics du désistement de son pourvoi en ce qu'il

subsistait plus que deux, l'un pour les cliniques et l'autre pour les hôpitaux ; "que l'identification précise des produits facturés se heurte au système mis en place par Patrick H... ; "qu'en effet

donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999 ; que soutenant qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits et, pour ceux d'entre eux ayant démissionné, que leur démission devait produire les effets

notarié ; à cet égard il sera relevé que les dispositions réglementaires du 26 novembre 1971 n'opèrent pas de distinction, de ce chef, entre les actes déposés " au rang des minutes " et les copies exécutoires

modification de la mission de l'expert désigné qui n'ont pas été signifiées par celui qui les invoque à l'égard de celui qu'on veut empêcher de prescrire sont privées d'effet interruptif de prescription

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

Il s'ensuit qu'un incident de péremption, formé contre un ou certains seulement des co-demandeurs à l'instance principale, produit effet à l'égard des autres (Civ 2ème, 15 novembre 1963, Bull.

l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 11 juillet 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de détournements de fonds publics et recel, a prononcé sur une requête en annulation d'actes

de son lien de filiation à l'égard de sa mère de nationalité française, établi par un acte de naissance portant une mention identique, pour justifier de sa nationalité française ; qu'en retenant

X... comportaient une clause préimprimée relative aux effets de la cessation de l'engagement ; que M.

d'exécution forcée' ; un commandement aux fins de saisie-vente, qui sans être un acte d'exécution forcée, est un acte préalable et nécessaire qui engage la mesure d'exécution forcée, interrompt la prescription

La caution solidaire étant assimilée au débiteur solidaire pour l'application de ce texte, l'interruption de la prescription à l'égard d'une caution solidaire produit effet à l'égard du débiteur principal

D'INSTRUCTION DONT ELLE A ORDONNE LE MAINTIEN AU DOSSIER, QU'EN EFFET, OUTRE QU'AUCUNE IRREGULARITE N'A ETE ALLEGUEE A L'EGARD DES ACTES DE LA COMMISSION ROGATOIRE DU 17 FEVRIER 1978 ETRANGERS A LA REFERENCE

Cette déclaration publiée au fichier immobilier n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent postérieurement à la publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant