. ; que ces documents étaient incomplets puisque les mentions relatives à un contrat à durée déterminée ou à un contrat à durée indéterminée ou au temps de travail (35 ou 39 heures) n'étaient pas portées

Selon l'article L. 123-1 du code des procédures civiles d'exécution, les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l'exécution ou de la conservation des créances.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 1998 en qualité de responsable du pôle informatique par la société Crédit Saint-Pierrais

et Madame F..., faute de tout lien de causalité entre les manquements allégués et le préjudice ; que les documents commerciaux produits, qui consistent en une plaquette commerciale manifestement incomplète

contrer et empêcher l'injustice qui pourrait se produire si les juges étaient appelés à se prononcer sur des événements survenus dans un lointain passé à partir d'éléments de preuve potentiellement incomplets

T... a été engagé à compter du 22 mars 1998 par la Société CGHL Hôtel Libertel en qualité de veilleur de nuit, puis de réceptionniste ; qu'à la suite de diverses cessions, son contrat de travail a été

assurance maladie du [Localité 2], de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [G], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [G], engagée

Concernant l'assainissement ils avaient pris l'engagement de créer un dispositif d'assainissement individuel ou, à défaut, de se raccorder au réseau public et en conséquence ils devaient informer la commune

par un des clients de KPMG SA ; engagement par un confrère,...)' ; Que la société KPMG ne peut valablement soutenir qu'elle l'a déliée de la clause de non concurrence, dès lors que le contrat de travail

janvier 1998, que "toutes les démarches avaient été effectuées à cette période pour satisfaire à la demande de Pascal Y..." transmise par courrier de la CNIL du 18 septembre 1997 invitant l'ASESIF à engager

La faute commise par la SA ISELECTION est de nature à engager sa responsabilité. Sur le dommage.

Il suffit donc de constater que la solution du procès que Mme R... entendait engager pouvait dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne portait pas une atteinte illégitime aux droits

la gestion et l'administration de l'agence : qu'il y a lieu de retenir uniquement les griefs énumérés par le courrier de licenciement, soit l'existence de dossiers de vente de fauteuils roulants incomplets

l'absence de déclaration en matière sociale ; de la mobilisation des factures clients auprès de la BNP et du règlement par les clients des factures auprès de la banque populaire, de la comptabilité incomplète

être intégrées au partage et réglées par moitié par son ex-épouse au moment de celui-ci, n'a pas exercé d'action à l'encontre du syndic de copropriété en son nom personnel ; que faute de poursuites engagées

X...a été engagé le 1er juillet 1974 par la société Blancomme qui, avec une société nouvelle créée à cette fin ont acquis en 1976 la société Vernis Soudée ; que M.

unilatéral de l'employeur ; Attendu, ensuite, que lorsqu'elle est payée en vertu d'un engagement unilatéral, une prime constitue un élément de salaire et est obligatoire pour l'employeur dans les

, les panneaux photovoltaïques devant s'autofinancer et être entièrement payés au bout de 10 ans ; qu'il ne démontre cependant par aucune pièce que la société Nouvelle Régie se serait effectivement engagée

septembre 2009), que la société Autophon Funk (la société), qui a son siège en Suisse, est propriétaire depuis 1990 d'un bien immobilier situé en France ; que le 30 décembre 1993, son administratrice s'est engagée

Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage sont indiquées dans le mandat et reprises dans l'engagement des parties.