A... , prise en la personne de M.

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre civile, section B), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires Résidence "Le Buffon", pris

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DU DECRET DU 28 JUILLET 1960, 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1874 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 33 ET SUIVANTS DU

LES JARDINS DE TRELIS, gérant la maison de retraite du même nom, a confié la fourniture de repas aux résidants et personnels usagers du service de restauration de l'établissement à la SAS AVENANCE ENSEIGNEMENT

d'enseignement sous contrat, qui a assuré au sein de cet établissement deux suppléances en qualité d'institutrice pour les années scolaires 2003-2004 et 2004-2005, a été désignée le 13 août 2005 par le

De même si l'établissement privé est à J... en Inde, il occupe des locaux loués, dans le cadre de convention d'occupation précaire et dans son enceinte, par l'ambassade de France.

supérieur privé ayant pour objet la formation d'ingénieurs informaticiens, a conclu le 17 mars 2009, avec la société Sud ouest campus, créée le 9 juin 2009 par MM.

"Shopi" faisant l'objet de l'accord de franchise pour lui substituer l'enseigne "Coccinelle", M.

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de

et santé de la constitution d'une section syndicale au sein de l'établissement IDF et de la désignation de M.

en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du Code civil : Attendu que pour rejeter la demande de remboursement de la somme de 150 000 francs, la cour d'appel retient qu'il n'est aucunement établi

Marc I..., commerçant à l'enseigne "Le Marinella", 3°/ M.

; Attendu que, pour dire que la société Van Cleef dispose d'un d'un droit acquis au maintien de ses enseignes, l'arrêt retient qu'elle justifie de la présence continue des enseignes

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 16.

est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-25.466 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Exploitation des établissements

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2008), que les sociétés Prodim et Volant ont, le 24 septembre 1991, conclu un contrat de franchise concernant l'exploitation d'un fonds de commerce sous l'enseigne

assurant la distribution des pièces de rechange sur un périmètre géographique déterminé, ces enseignes, qui sont dirigées par des directeurs généraux d'Enseigne, étant soit des établissements de la société

[F] [F], contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 4 septembre 2014, qui, pour exploitation d'un établissement d'activité physique ou

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jérôme A..., pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle,

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 97-43.261 formé par : 1 / Mme Carole X..., demeurant ..., 2 / le Syndicat parisien de l'enseignement