Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

qu'une possibilité ouverte aux parties dès lors qu'elle ne comportait aucun terme coercitif alors que cette clause devait recevoir application dès lors qu'il existait des « difficultés » à propos d'une

X... pour des motifs tenant à sa moralité, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 de l'ARM, ensemble l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 ; Mais attendu que, selon l'article 11 de la loi susvisée

de la société ETIP de fournir ces documents avant le 30 avril 2005, la SCI La Brosse s'était engagée à verser un acompte de 400 000 euros en paiement des travaux qu'elle refusait jusqu'alors de régler

"auprès du FSI", - du fait qu'il est affirmé au protocole que "le séquestre répartira les sommes directement entre les Prêteurs Bancaires au prorata de leurs engagement au titre des prêts et le FSI au

X..., brocanteur-antiquaire, a souscrit le 6 juillet 1999 auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole Centre Loire (la banque) un prêt professionnel pour l'EURL Art et Patrimoine qu'il a créée

E..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 4 novembre 2011, MM. L... et S...

par l'article L. 141-1 du code de commerce ne peut être sanctionnée par la nullité de la vente que si elle a vicié le consentement de l'acquéreur ; qu'en considérant que l'acquéreur ne se serait pas engagé

aussi assisté lors de cet entretien ; que le licenciement ne revêt pas de caractère vexatoire, l'employeur, qui ne peut prononcer un licenciement lors ou sitôt l'entretien préalable, ayant normalement

Au jour de la saisie-attribution; 5 novembre 2013, la société FJMN n'est plus locataire et n'est pas redevable de loyers au profit de la SCI [Adresse 4].

code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la commande complémentaire 622582 faisait suite à la modification par la société Danfoss du cahier des charges en raison d'une erreur

Elle estime que la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE ne peut exciper d'une erreur matérielle pour tenter d'échapper à sa responsabilité, cette erreur matérielle étant un élément substantiel de

Y..., conseiller référendaire, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

produits d'alimentation, le magasin comportait "des rayons de vaisselle, électricité, papeterie, chaussettes et collants, produits de toilette et détergents, fleurs et oignons de celles-ci" ; que dès lors

pas d'immobilisation financière pour les cautions de loyer et facilité de caisse ? ".

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 janvier 1997) rendu après cassation, que, par acte signé le 28 février 1986

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs secondes branches, réunis : Vu l'article 1304 du code civil, dans

construction de deux maisons individuelles sur un même terrain avec la société Maisons Oméga (la société Oméga) ; que la société Caisse de garantie immobilière du bâtiment (la société CGI) s'est portée caution

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal n° Z 16-22.626 formé par M.

C... ; que dès lors, ces refus d'engager les chiens conduits par M. J... C... agissant dans le cadre de la société, ont pour conséquence d'empêcher la société J...