Y... était régulièrement titulaire des autorisations et des conventions d'exploitation des décharges de Merlange, Moisenay-les-Bonnes et Fouju-Moisenay et que celles-ci avaient été exploitées conformément

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Société d'exploitation

.. font grief à l'arrêt de les condamner à verser aux époux Y... une certaine somme au titre des arrière-fumures alors, selon le moyen, que la cession des améliorations incorporées au sein d'une exploitation

selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2002), que la société Coreda, devenue la société Spacio, a pris en location des appareils de distribution de boissons et denrées alimentaires, qu'elle a exploités

, au jour de l'inexécution fautive, du contrat de cession des droits d'exploitation conclu entre l'auteur et le producteur ne saurait faire dégénérer en contrefaçon les actes d'exploitation accomplis conformément

X... avait procédé à deux augmentations de capital, les 14 octobre 2005 et 2 février 2006, avait vendu des marques de la société à sa filiale en janvier 2006, outre qu'il avait entrepris l'introduction

de sa créance de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel ; que le 16 février 2010, la société Etablissements Rebours a assigné les mêmes parties en réparation de son préjudice d'exploitation

B..., expert foncier et agricole requis par Mme X..., avait constaté que les parcelles ayant fait l'objet d'une autorisation d'exploiter étaient cultivées mais que l'état des cultures n'était pas bon et

[G] et Mme [U], membres associés du groupement agricole d'exploitation en commun du Vallon, devenu la société civile d'exploitation agricole [G] (la SCEA). 2.

date que le dommage, né des manquements de Hubert Y... en tant que syndic à la procédure collective procédant à tort aux opérations de liquidation, a pu être mis en évidence ; que l'assignation introductive

d'aménagement rural de la Drôme (le SMARD) qui a affermé son réseau de chauffage à la société d'aménagement urbain et rural (la SAUR), s'est engagé à mettre à la disposition du groupement agricole d'exploitation

FUT BLESSEE; QUE, DIVORCEE DE MAURAGE ELLE A, PAR EXPLOITS DES 27 SEPTEMBRE ET 19 OCTOBRE 1971, RECLAME A CELUI-CI ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE(UAP), LA REPARATION DE SON PREJUDICE

de cette dernière à l'insu de notre entreprise ; introduction dans notre entreprise des produits et services commercialisés par Pacific Elysées pouvant entraîner des conséquences dommageables à l'égard

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'incident de procédure, l'exception de nullité du réquisitoire introductif

mentionné à la première page du procès-verbal de première comparution qu'a signée X..., que le juge d'instruction lui a fait connaître chacun des faits dont il était saisi en vertu d'un réquisitoire introductif

X..., au service de la société Vicat depuis le 6 janvier 1969 en qualité de chef de fabrication, a été muté le 1er novembre 1978 à l'usine des Combes où son employeur exploite une carrière sur plusieurs

sacerdotal ; que cette procédure a été classée sans suite le 20 juillet 2009 ; que sur la plainte avec constitution de partie civile de l'association diocésaine d'Evreux et au visa d'un réquisitoire introductif

S... irrecevable car prescrite et de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE « par exploit du 10 août 2006, M.