Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1987), suivant un acte daté du 14 septembre 1979, la société Konsumex,

FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 121-3 alinéa 1er et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

compétences nécessaires à sa gestion fonctionnelle autonome ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1re mars 2022), par acte du 6 mars 2017, la société Technolab dentaire diffusion, représentée par M.

B..., seul co-associé de Mme Z... dans la société civile, avait, par acte sous seing privé du 11 octobre 1989, donné à la gérante tous pouvoirs pour le représenter à l'assemblée des associés appelée à

Il est donné acte à M. P... du désistement de son pourvoi. Faits et procédure 2.

sur la venderesse ; que, prévu à ce contrat, le bail des locaux à usage d'hôtel a été conclu le même jour entre la société Hôtel Résidence Bellevue et la société du Bec des Deux Eaux ; que les actes

l'accomplissement des fonctions d'un inspecteur du travail ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 225-13 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure

Y..., même si le jugement du tribunal de commerce ne reprenait pas l'intégralité des modalités de l'offre, pouvait procéder au licenciement de M.

Faits et procédure 1.

, estimant que les faits dont elle est saisie doivent être qualifiés de viol, s est déclarée incompétente pour en connaitre ; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges que la réalité d un acte

Mais, aux termes des articles 114 al. 2 et 175 du code de procédure civile, la nullité d'un acte d'exécution d'une telle mesure est subordonnée à l'existence d'un grief, dans la mesure où l'irrégularité

attaqué a déclaré les prévenus coupables du délit douanier de manoeuvre ayant pour but d'obtenir une exonération de TVA attachée à des exportations, réputées exportations sans déclaration de marchandises

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 131-5 du Code des communes, R. 233-1, alinéa 4 du Code de la route, R. 25 du Code pénal, 550, 551 et 593 du Code de procédure

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 306, 591, 592 et 593 du Code de procédure