D... des parcelles de terre à usage agricole ; que, par un jugement du 21 juin 1983, confirmé par un arrêt de la cour d'appel, les droits locatifs de M.

justifie d'un titre locatif régulier, qu'en relevant que, depuis son mariage, Mme Le Griel n'a plus occupé les lieux en qualité de locataire, l'arrêt attaqué a violé l'article 4 de la loi du 1er septembre

Jean-Paul X... l'a assigné en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et en expulsion ; qu'après le décès du locataire, il a assigné sa fille, Mme Z..., et le compagnon de celle-ci, M.

, implique la présence effective dans les lieux depuis plus d'un an avant le décès du locataire et pour les logements sociaux que les descendants remplissent les conditions de ressources ainsi que cela

du 18 juillet 1988 ; qu'il y a été stipulé que la cession ne pourrait avoir lieu qu'avec le consentement exprès et par écrit de la propriétaire, ou librement à un successeur dans le commerce de la locataire

; qu'en constatant que le bail était réel et que les loyers étaient effectivement payés par les époux X... et en considérant néanmoins que l'exclusion édictée par l'article D.542-1 du Code de la sécurité

[C] pour le 30 juin 2018, ordonné à son locataire, le groupement foncier agricole du Joncas (le GFA), de quitter l'ensemble des parcelles visées dans le bail, parcelles enclavées dans la propriété du GFA

de la procédure abusive, AUX MOTIFS QUE « les locataires sont tenus de restituer les lieux en bon état de réparations locatives et l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction antérieure

, incluant les charges locatives, puis, confirmant le jugement pour le surplus, y ajoutant, de dire que la société Albingia devait sa garantie au syndicat des copropriétaires, avec application des franchise

qu'à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes au diagnostic.

B... fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 5-5°, b, de la loi du 24 mars 2014 étendant le contrôle exercé par le

d'immeubles (la bailleresse), destinés à l'activité de « confection de tous vêtements hommes, dames, enfants (fabrication et commercialisation) à l'exclusion de toutes autres activités ». 2.

458 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un tribunal d'instance ayant sursis à statuer sur la demande d'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Darnal expansion, société anonyme, dont

X..., une explosion s'est produite suivie d'un incendie qui a détruit le hangar dont celui-ci était locataire et appartenant à la SCI Les Longues Terres, assurée par la société Groupama Alpes Méditerranée

dispositions s'imposent à toutes les juridictions, même sur recours en cassation, et s'appliquent aux procédures collectives et aux mesures conservatoires ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y..., locataire

X... était locataire-gérant d'un fonds de commerce appartenant à la société Café Leydet (société Leydet) suivant un contrat à durée déterminée, renouvelable sauf volonté des parties d'y mettre fin par

Z..., locataires d'un appartement donné à bail par M. et Mme Y..., les ont assignés, après la libération des lieux, en dommages-intérêts au titre d'un trouble de jouissance résultant de la non-conformité

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GARAGE ROYAL BERRI EST LOCATAIRE, A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE

par la SOREQA au titre de la dépossession du lot n° 24 de l'immeuble sis [Adresse 1], alors « que la juridiction qui fixe le montant des indemnités d'expropriation doit tenir compte de la situation locative