définies à l'article 137 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

définies à l'article 137 du code de procédure pénale ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision en saisissant dans le même temps la première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

qu'ils attaquent les arrêts du 31 mai 2002, du 28 avril 2011 et du 4 avril 2013 et les ordonnances des 30 octobre 2007, 2 décembre 2008 et 14 janvier 2011 : Vu l'article 978, alinéa 1, du code de procédure

produit, commun aux demanderesses ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'un manque de base légale au regard des articles 221-6, 221-8, 221-10 du Code pénal, violation de l'article 593 du Code de procédure

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

Z... et de ses proches, pour satisfaire les demandes de rachats des clients et pour régler les profits prétendument réalisés ; que D...

1997) d'avoir déclaré recevable la demande en divorce pour rupture de la vie commune introduite par Mme Y..., épouse X..., alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1123 du nouveau Code de procédure

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-1 et 433-5 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure

à la procédure d'instruction telles que, par exemple, celles de l'article 105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de

2000, 221-6 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 459 et 593 du Code de procédure

sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, 593 du Code de procédure

l'article L. 120, devenu L. 242-1, du Code de la sécurité sociale s'entendent de celles qui sont versées aux travailleurs salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n°

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

. : Attendu que, n'étant pas parties à la procédure, les témoins assistés ne tirent d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire qu'ils ont produit est

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique, de l'article 593 du Code de procédure

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire et de M.

de faire fonctionner ce régime de manière obligatoire, et où, concernant l'institution d'un régime d'assurance invalidité-décès, l'article L. 635-2 CSS leur laisse la faculté de créer ce régime qui fonctionnera

loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure