de la cour d'appel de Nîmes (chambre correctionnelle) en date du 30 novembre 1984 qui, pour délit assimilé à la banqueroute simple, abus de biens sociaux, infractions aux règles de la facturation, fraude

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1998, qui, pour fraude fiscale et passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné

DE LEUR ACTION EN NULLITE DE CONGE, D'AVOIR, D'UNE PART, EN ECARTANT LA FRAUDE ALLEGUEE PAR LES PRENEURS DANS LES OPERATIONS D'ECHANGE, DENATURE LEURS CONCLUSIONS, DES LORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 791

aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie, fraude

fiscales, Francis, Colette, Gérard X... d à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende pour complicité de fraudes fiscales, outre la publication et l'affichage de la décision et a prononcé

la découverte de l'altération du compteur, quand celles-ci étaient impropres à établir que durant ces cinq années la société BTR avait bénéficié d'une fraude, les juges d'appel ont violé

Z..., les époux Y... ont poursuivi l'annulation de cette vente pour avoir été conclue en fraude de leur droit de préemption ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'il

demandes reconventionnelles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de crédit-bail ayant été résilié par application de la clause résolutoire, le locataire n'était plus subrogé dans les droits

BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DU DEMANDEUR TENANT A OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE ELECTORALE ATTACHEE A L'ARRETE DU 23 JANVIER 1958 QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR FRAUDE

omnia corrumpit " ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait droit à l'exception de nullité soulevée tenant à l'irrégularité du procès-verbal de constat des infractions dressé le 21 mars 1996,

fiscale et omission d'écritures en comptabilité et a condamné Mohamed A... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende pour fraude fiscale, a ordonné l'affichage et la publication

du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

le 14 décembre 2009, une décision qui a eu pour effet de lui retirer le bénéfice de droits qui lui avaient été accordés trois ans auparavant ; que contrairement à ce que soutient la caisse, ces textes

A ETE IRREVOCABLEMENT JUGE QUE LA VENTE CONSENTIE A LEDUCQ ETAIT SEULE VALABLE, CELLE CONCLUE ENTRE NYTRAI ET LA SOCIETE TEXAL L'AYANT ETE SUR UN CONCERT FRAUDULEUX DE CEUX-CI POUR FAIRE ECHEC AUX DROITS

avoir déboutés de leur demande en résiliation de bail alors selon le moyen " premièrement, qu'en vertu des articles L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural, toute cession du bail rural, ou tout apport de droit

et d'affichage de la décision, et dit, à la requête de l'administration des Impôts, partie civile, que la condamnée serait solidairement tenue avec la SARL qu'elle dirigeait au paiement des impôts fraudés

Eugène à des amendes et pénalités fiscales, et qui n'a pas fait entièrement droit à la demande de l'administration des Impôts ; Joignant les pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits

affirmant cependant, pour faire droit aux demandes des salariés, qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre contrôle a priori et a posteriori, la lutte contre la fraude faisant partie intégrante des

, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la tierce opposition de l'assureur au jugement du 12 décembre 2007 était irrecevable. 10.

Jean-Pierre, - CHENUE Pierre, prévenus, - la SA André CHENUE et FILS TRANSPORTS INTERNATIONAUX, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 13