délivrée le 5 février 1981 tendant à sa mise en cause l'ayant été par une autre personne que le créancier lui-même, cette assignation n'avait eu aucun effet interruptif, de sorte que le délai de la garantie

de façade de telle manière que l'entretien est impossible ; qu'en l'absence d'autres constatations, ce désordre ne relève pas de la garantie décennale des constructeurs ; qu'en ce qui concerne les désordres

Iard, assureur de la société Art et bâtir en Bourgogne, à leur payer la seule somme, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et jusqu'à parfait paiement, de 17 531 euros TTC au titre de la garantie

de la société Immo France, quand il résultait de ses propres constatations que la réception des travaux avait été prononcée le 17 juillet 2002, que le délai de garantie décennale expirait donc en principe

calcaires et n'assure pas un écoulement continu des eaux qui stagnent en de nombreux endroits, ce qui relève d'un défaut d'entretien et non pas d'un problème de désordre de nature à entraîner une garantie

selon le moyen : 1 / que présente un caractère caché le vice dont l'ampleur et les conséquences ne se sont révélées qu'après la réception des travaux ; qu'en retenant, pour écarter de ce chef la garantie

Il est jugé que, si les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale

Les fissures infiltrantes rendent impropres l'ouvrage à sa destination de sorte qu'elles relèvent de Ta garantie décennale.

, pris en ses deuxième et quatrième branches, réunies, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le contrat "Convention spéciale professionnelle du bâtiment" versé aux débats, qui visait la garantie

du Code civil; 2°/ que les travaux de ravalement d'un immeuble comportant, comme en l'espèce, l'application d'un enduit extérieur destiné à constituer une couche protectrice étanche, relèvent de la garantie

annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Sud Aménagement, chargée de la conception et de la maîtrise d'oeuvre de travaux de stabilisation d'un talus à l'origine de dommages relevant de la garantie

; que le fait que des vices supplémentaires concernant ces travaux d'électricité aient encore été découverts le 13 février 2009 n'a pas pour effet de faire entrer ces désordres dans le cadre de la garantie

B..., Tous Travaux Bâtiment" avec adresse à [...] ; que le contrat d'assurance garantie décennale dont M.

réception judiciaire à la date du 18 juin 2007, une telle réception pouvant être prononcée même si elle n'a pas de caractère contradictoire ; qu'en rejetant leurs demandes dirigées contre l'assureur de garantie

d'assurances légales non souscrites et à l'absence de garantie décennale ; que devant la Cour de renvoi ils sollicitent que la responsabilité de Monsieur S... soit retenue et demandent une indemnisation

mentions de l'acte de vente mises en cause par les acquéreurs n'était pas destinées à leur dissimuler l'absence d'assurance dommages ouvrage mais avaient vocation à "les informer de l'assurance de la garantie

La SMABTP, assureur dommages-ouvrage, sollicite l'infirmation du jugement au motif que Mme Y... ne démontrerait pas que les désordres qu'elle invoque relèveraient de la garantie décennale qui seule permettrait

Arnal et fils en paiement des sommes inscrites au passif de cette société ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que relève de la garantie

recevable à former tierce opposition contre cette décision ; que la seule circonstance que les motifs du jugement du 27 octobre 2009 aient placé la société Mate et Espace Europ dans le cadre d'une garantie

, sans que le fondement de l'action, qui en tout état de cause ne pouvait, par hypothèse, être la garantie décennale, n'ait d'influence sur le déclenchement de la garantie ; qu'elle versait aux débats,