Bruneton, avocat de la société Ketchum Pléon, de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'établissement La Monnaie de Paris, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu qu'ayant réclamé sur l'année 1979 à M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département de l'Aude, direction départementale de la solidarité, représenté par le président du conseil général en exercice, dûment habilité

; qu'en ayant ainsi autorisé lesdits agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire sans vérifier au préalable les habilitations établies, l'ordonnance attaquée a méconnu l'article

Ribimex l'ont été au cours des années 1987 et 1988, soit huit ans avant les faits incriminés et qu'au demeurant les factures ne comportent aucune indication de marque; qu'il n'est pas justifié que lors

, par motifs propres et adoptés, que l'appartement loué par Mme X... après l'accident, afin d'être indépendante et de ne plus habiter chez ses parents qui l'avaient hébergée jusque-là, n'était pas adapté

Q... ne formulera pas de demande de mutation sur Toulouse ferme et non conditionnelle ; qu'ainsi, lors de son entretien individuel de formation de février 2013, M.

des copropriétaires avait commis une faute à l'égard des époux Y... pour avoir décidé l'aménagement d'un ascenseur sans s'adjoindre les services d'un maître d'oeuvre qualifié et pour avoir tardé à habiliter

FATTON a agi suivant le mode de représentation indirecte lors du dédouanement des marchandises litigieuses, la société MASSIS DISTRIBUTION sollicite du tribunal que cette dernière soit tenue de garantir

à loyers modérés de l'Orne ainsi que les demandes d'annulation d'actes de la procédure présentées par eux et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour escroqueries, faux et usage.

pas pour autant du droit commun du louage d'immeuble, qu'ils ont été loués en totale indépendance par rapport aux conventions nouées dans le cadre du bail mixte " à usage d'habitation ", que la loi du

que le renouvellement de la dotation pour les besoins urgents ne peut être effectué que sur présentation des doubles de documents de prescription accompagnés d'un état récapitulatif établi selon le modèle

sur une faute grave alors, selon le moyen : 1° / qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement fautif de l'employeur qu'elle avait retenu, résultant à la fois de la modification unilatérale du mode

Sudre, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu,

syndicat CGT de la TCAR (le syndicat) et le secrétaire du comité d'entreprise ; que ce protocole, qui portait sur la mise en oeuvre d'une réduction du temps de travail dans le cadre de l'application de la loi

le premier moyen, qui est recevable : Vu les articles L. 2262-1 et L. 2262-2 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, en sa rédaction antérieure à la loi

réduction sur les bas salaires, dite réduction « Fillon » ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, le jugement retient que lors

W... car elle n'est pas conforme au nouveau modèle mis en place et une attestation de M. B... H..., supérieur hiérarchique de M.

Une telle dérogation ne saurait être considérée comme illégale au regard de la loi Hoguet, cette loi ayant pour vocation d'encadrer les relations entre les agents immobiliers et leurs clients et non celles

X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l'association Saint-Joseph, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2015), que M.