elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail annuelle résultant

X..., engagé le 1er février 1994 par la Société LIDL comme adjoint chef de magasin, a été promu chef de magasin le 1er septembre 1994, payé sur la base d'un forfait horaire mensuel de 178, 35 heures, porté

l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre du chef du délit d'abus de biens sociaux ; " alors, d'une part, que saisie de conclusions précises de la partie civile dénonçant, au vu des résultats

selon le pourvoi, que le redressement fiscal qu'il invoquait faisait suite à une vérification de comptabilité de l'administration fiscale, ayant fait apparaître des anomalies dans les déclarations d'honoraires

, la convention d'honoraires reste applicable, dès lors qu'une résiliation ne vaut que pour l'avenir, et qu'en conséquence l'avocat ne saurait demander un complément d'honoraires en plus du forfait convenu

, la facture émise en mars 1999 se confond avec la rémunération d'un travail, étant observé que celui-ci a été rémunéré sur cette même base du SMIC horaire dès lors que le taux de 40,22 francs figurant

Les réductions d'horaire seront obtenues notamment en réduisant l'horaire hebdomadaire puis en réduisant le nombre de jours travaillés dans l'année par l'octroi de jours disponibles pris de façon individuelle

est un motif légitime de licenciement, indépendamment de toute faute du salarié ; qu'en relevant, pour décider qu'aucune insuffisance de résultats ne pouvait être reprochée à M.

Y..., son client, ont fait valoir, l'un et l'autre, dans le litige qui les oppose, que, pour le calcul des honoraires, il avait été convenu qu'il serait tenu compte de deux tarifs horaires, deux avocats

lorsque toutes les conditions prévues au contrat ont été remplies ou ont censé avoir été remplies, les pourparlers et la Convention signée avant cette date n'étant que des actes préparatoires; qu'il en résulte

La société Les Océanes fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme B... une certaine somme au titre d'un solde d'honoraires, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le

1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

contrat à temps plein et de rappels de salaire à ce titre alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à temps partiel modulé doit prévoir les modalités et les délais selon lesquels les horaires

l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise, étant intervenus respectivement les 20 décembre 1999 et 31 janvier 2000, l'association a maintenu jusqu'à cette dernière date l'horaire

des juges d'instruction d'Evry, pour faux, usage de faux ainsi que pour escroquerie ; que la partie civile exposait avoir été condamnée à régler la somme de 976 654,88 FF à Michel X..., à titre d'honoraires

comporté stupidement pour gagner du temps dans le but de régulariser un peu plus tard ; que sa comptabilité a été estimée régulière et probante ; que ses recettes ont été reconstituées à partir des honoraires

dénaturer les termes du litige qui leur est soumis ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que «…si effectivement, la rémunération prévue était forfaitisée et ne donnait pas lieu à des honoraires

des heures supplémentaires et leur incidence sur les indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence d'un salaire forfaitaire comprenant le dépassement d'horaire

délibération du comité d'entreprise du 5 juillet 2004 était suspendue dans tous ses effets et conséquences en ce qu'elle avait décidé de recourir au droit d'alerte, et d'avoir dit qu'en l'état les honoraires

du contrat cadre de gestion d'actifs conclu le 29 juin 2005 » puisqu' « aucun avenant [au contrat-cadre de 2005] n'avait été signé relativement à cet immeuble, peu important que des honoraires aient été