du Commerce et des Sociétés le 24 février 2010.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir réformé la décision du Conseil de l'ordre et ordonné l'inscription de Mme X... au tableau de l'ordre des avocats du barreau de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC)

SOJUOR n'a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, pour les locaux objet du bail, qu'à partir du 29 novembre 2004 ; que si la mention de cette immatriculation au Registre du Commerce

LEDIT NUMERO 330 ET QU'ELLE N'AVAIT PAS PU FAIRE EFFECTUER RETROACTIVEMENT L'ANNULATION DE CETTE IMMATRICULATION ; QU'ILS ONT, EN OUTRE, RELEVE QUE LADITE SOCIETE AVAIT, SELON SA DECLARATION AU REGISTRE

soutenu à tort par la société appelante mais à son siège social tel qu'il figure au registre du commerce et des sociétés et ce, conformément à l'article 656 et suivants du code de procédure civile ; que

CONTESTAIT L'EXACTITUDE NE POUVAIT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION DE FAUX, ALORS QUE LADITE MENTION NE RESULTAIT PAS D'UNE CONSTATATION MATERIELLE DE L'HUISSIER LUI-MEME, MAIS N'ETAIT QUE

du commerce et des sociétés ; qu'en affirmant, pour refuser de retenir comme base de comparaison le nom commercial 100% Evénementiel" qu'elle invoquait, que le nom commercial de la personne

Par acte du 30 avril 2010, la société Yavuz a cédé son fonds de commerce à la société Le Bosphore. Elle a ensuite engagé une procédure de liquidation amiable, M.

; que la disparition tardive de cette inscription sur les pages jaunes en mars 2016 n'est pas de nature a effacer les manquements incriminés, les dites mentions étant réapparues en mai suivant comme cela

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yolande X... coupable d'avoir, à Nouméa, courant 1983 et 1986, commis des faux en écritures de commerce

, versé aux débats, délivré le 4 janvier 2017, ne portant aucune inscription de privilège ; qu'il sera observé que selon rapport du mandataire liquidateur au tribunal de commerce du 24 août 2016, versé

motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition formée le 16 juin 1987 par Alain X... contre l'arrêt du 3 décembre 1986 irrecevable comme

produites démontrent une confusion entretenue entre la société Rapid Béton et l'entreprise individuelle X... , la cour d'appel a dénaturé les trois extraits K bis versés aux débats relatifs aux inscriptions

relevé que le local et le terrain pour lesquels les consorts A... avaient donné congé à la société des Garages de Lorraine appartenaient à d'autres bailleurs que ceux des locaux pour lesquels une inscription

profession", que des constats d'huissiers de justice dressés en 1990 et en 1991 étaient concordants et confirmaient que les lieux n'étaient plus réellement utilisés par la société et qu'il résultait d'une inscription

de l'augmentation du capital au registre du commerce local, un certain nombre de nouvelles actions ordinaires DAB ; qu'après l'approbation de l'augmentation du capital par l'assemblée des actionnaires

dans un certain délai après l'immatriculation au registre du commerce et de sociétés et de l'ouverture du fond à la clientèle et que l'absence de prise effective de la garantie ne pouvait être constitutive

du commerce et des sociétés établissant l'activité commerciale qu'il exerce, M.

fait grief au jugement d'avoir déclaré régulière la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 / que l'inopposabilité aux tiers des faits et actes sujets à mention, non publiés au registre