qu'en appel, la société Fiducial Private Security avait perdu depuis le 31 janvier 2021 le marché Dassault [Localité 4] de sorte que suite à la décision de refus d'autorisation du licenciement par l'inspection

sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que la société Cybercommerce.fr et la société Laboratoires science et équilibre soutenaient que le rapport d'inspection

que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que la mesure de chômage partiel apparaissait bien fondée et n'avait fait l'objet d'aucune contestation du délégué du personnel ni d'alerte auprès de l'inspection

d'inspecter le turbocompresseur, de procéder au rinçage du moteur, d'inspecter l'arbre à cames et de définir si son état est satisfaisant ou non et, si leur état ne paraissait pas satisfaisant à l'inspection

Y... a été engagé par l'association Sporting club d'haltérophilie musculation, en qualité de directeur administratif, manager général, par un contrat unique d'insertion à durée déterminée d'un an, du 1er

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1991), que la société Tapis Sols a retourné après l'avoir signé, à la société Office d'annonces légales (ODA) un bon de commande dit "ordre d'insertion

L'assureur refusant de garantir les conséquences d'une infection constatée après cette intervention, M. [G] l'a assigné en exécution du contrat. 4.

d'un diabète mal équilibré depuis 2005, compliqué d'une neuropathie invalidante des membres inférieurs et d'une néphropathie, et que cet état justifie le port d'un appareil de mesure glycémique avec injections

(calculs coraliformes) avant octobre 1998, le développement d'un calcul coraliforme est lié à une infection urinaire, il est impératif de pratiquer une analyse d'urine avant de commencer l'intervention

T..., médecin à l'unité médico-judiciaire au centre hospitalier de Pau, a prescrit une injection d'insuline (qui était son injection quotidienne) ; que M.

que la société Adena informatique a fait opposition à l'ordonnance rendue à son encontre, en faisant valoir qu'elle n'avait pas passé la commande litigieuse et que la signature figurant sur l'ordre d'insertion

d'une mutuelle'', la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, opposer au salarié ce même statut protecteur pour en déduire que ''l'employeur pouvait légitimement croire'' que ''l'autorisation de l'inspection

du travail un plan de mise en conformité des équipements de travail ; que, dès le 31 octobre 1994, l'inspection du travail a adressé à l'entreprise concernée un courrier relatif à l'obligation de mise

par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) comme élève chef de station, définitivement admis au poste de chef de station à compter du 1er novembre 1992, a fait l'objet d'un contrôle par l'inspection

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu' elle n'a effectué aucune démarche pour retrouver son poste ou en imputer la rupture à son employeur, qu'elle n'a saisi ni l'inspection

et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du rapport de l'inspection

. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des procès-verbaux de l'inspection du

U..., les services chargés de l'inspection du travail ont constaté que des salariés, embauchés avec un contrat de formateur occasionnel et après avoir antérieurement fait l'objet d'une déclaration préalable

K... a été licencié avec l'autorisation de l'inspection du travail ; qu'une ordonnance de référé du 30 novembre 2015 a ordonné le séquestre des actions détenues par M.

acquéreur auquel s'est substituée la société Cast, et un contrat de garantie accessoire à la cession de titres prévoyant une clause d'indemnisation à titre de recours exclusif a été signé ; qu'une inspection