. 1226-15 du code du travail, et de l'article 13 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 ; 3°) ALORS QUE les articles du code du travail relatifs aux syndicats professionnels et aux institutions

délai d'un mois, porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert, pour donner un avis motivé dans le cadre d'une consultation faite par l'employeur ; qu'il en résulte qu'à l'issue de ce délai, l'institution

représentatives du personnel en la personne notamment de M.

articles L. 2143-3, L. 2143-4, L. 2143-8, L. 2143-7 et L. 2143-10 du code du travail ; Mais attendu que la reconnaissance judiciaire d'une unité économique et sociale impose la mise en place des institutions

ressortissait bien d'un usage en vigueur dans l'entreprise, que toutefois l'employeur peut mettre un terme à l'usage à la condition de respecter les trois conditions cumulatives suivantes : informer les institutions

FRANCE ne démontre pas que les quinze salariés dont Madame X... sont présents à un moment ou un autre au sein d'un établissement qui est fermé ; que depuis le 16 avril 2010, les quinze salariés des institutions

représentatives du personnel ainsi que la communication aux salariés d'un calendrier organisant les cycles avaient été méconnues. 8.

mutations ou d'affectation de véhicule de fonction, témoignent de l'existence d'une co-signature du Responsable des Ressources humaines de la zone Ile-de-France ; qu'en ce qui concerne la gestion des Institutions

que ces instances n'avaient pas pour mission d'examiner n'est pas significatif ; que ce grief est donc fondé ; que le troisième grief réside dans "les difficultés qui existent entre vous et les institutions

d'ORLEANS, chambre correctionelle, en date du 21 janvier 1991, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel

La société intimée réplique qu'il ne peut lui être reproché de n'avoir pas consulté les délégués du personnel puisqu'il n'y avait pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.

autorisation de l'inspection du travail ", tient à préciser que cette erreur s'explique par le fait que la gestion des institutions représentatives du personnel est assurée par les directeurs régionaux

donc que celles-ci ne seront plus versées pour les nuits effectuées à compter du 1er novembre 2013. (...)" ; qu'il en ressort en premier lieu que la société Garantie Assistance a informé tant les institutions

En l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié a la faculté de se faire assister par un conseiller de son choix et l'entretien préalable ne peut

rupture de leur contrat de travail résulte non pas d'une lettre de licenciement mais de ces conventions, signées conformément au plan ou à l'accord précité, lesquels ont été régulièrement soumis aux institutions

service par service, cette diffusion est de nature à porter un grave préjudice aux intérêts de TUI FRANCE, d'abord sur le plan social, en exerçant une pression sur le dialogue social au sein des institutions

de sauvegarde de l'emploi, le fait que l'employeur en ait globalement présenté le coût pour l'entreprise et le financement avec celui du plan de sauvegarde de l'emploi lors d'une réunion avec les institutions

De plus, la consultation d'une instance représentative du personnel ne doit pas être prématurée, en ce sens que le projet doit être suffisamment avancé pour que l'information puisse être substantielle.

civile ; 7°) ALORS QUE le juge saisi par l'employeur d'une contestation sur la nécessité de l'expertise ordonnée par le CHSCT doit examiner dans leur ensemble les éléments de preuve produits par l'institution

qu'il est vide de toute mesure utile susceptible de prévenir les licenciements et dénonce notamment l'inefficacité du cabinet de placement ; que la société répond que le plan a été approuvé par les institutions