à la succession d'Elisabeth de Y... , cessionnaire des trois grosses établies en reconnaissance de ce prêt, de la somme de 219 000 francs augmentée des intérêts au taux légal depuis l'ouverture de la

que Mme X... a été engagée du 9 juillet 1984 au 28 août 1984, par l'ADPEP du Morbihan, en qualité d'aide de cantine dans un centre de nature recevant des classes de mer ; que neuf autres contrats à durée

résultant de l'exécution du contrat de travail dues avant l'ouverture de la procédure collective et que ces sommes étaient des créances de nature salariales, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-

C..., ès qualités, une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la société Switch alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnisation d'une perte de clientèle éventuelle

du rachat du fonds de commerce de Mme X... par le franchiseur pour le compte d'une société Traboule en formation, Mme X..., soutenant n'être plus livrée par lui, l'a assigné en paiement de diverses sommes

Le 6 août 2021, la société et la commune ont conclu un accord fixant à 1 550 000 euros les dommages et intérêts dus par la commune à la société.

Les sommes dues en principal ont été réglées, respectivement, les 10 avril 2012 et le 25 octobre 2013. 5.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la somme de 10 000 euros portera intérêts au double du taux légal du 1er mars 2012 jusqu'au 21 mars 2012 et que la somme de 279 668,37 euros portera

U..., la SCP notariale et les MMA à verser à l'ANDRA la somme de 94 888,44 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter du jugement de première

de 582 765 francs (88 841,95 euros), dues au titre du prêt du 5 décembre 1989, et 89 165,16 francs (13 593,14 euros), dues au titre du prêt du 1er février 1978, outre 1 000 000 francs (152 449 euros)

matérielle affectant l'identité de son employeur ainsi que de l'insuffisance des dommages-intérêts accordés et de la somme allouée sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

motifs que la Cour, au vu des pièces versées aux débats a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à la somme de 50 000 francs le montant des dommages-intérêts à même de permettre une entière

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir constater la faute commise par la banque et, en réparation du préjudice en résultant, à le voir déchargé de toute somme due au titre

20 mars 1996, notifiée le 27 mars, la CARPIMKO a annulé la radiation, et reconnu l'existence d'une incapacité à 100 % jusqu'au 2 mai 1988 ; qu'elle a procédé à la compensation entre les indemnités dues

suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Palais, 5 mars 2004) de l'avoir condamnée à payer à la société Cofinoga la somme

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'il résulte

non représentées au mandant ont fait l'objet d'une compensation avec les sommes (commissions ou frais) dues au mandataire ; qu'en l'espèce, il est constant que le prévenu, avec l'accord des compagnies

X... diverses sommes à titre d'heures de délégation et d'indemnités de congés payés avec intérêts de droit sur ces sommes ; que soutenant que les intérêts ne pouvaient courir que sur les sommes effectivement

X... a obtenu de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère une vingtaine de prêts destinés à lui permettre de financer ses besoins personnels ou son activité d'agriculteur ; que l'intéréssé