novembre 2022, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis probatoire, une interdiction

septembre 2023, qui, pour abus de biens sociaux, usage de faux et usage de fausses attestations, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Les dispositions du code de commerce relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, à la faillite personnelle et à aux mesures d'interdiction de gérer sont donc applicables tant à M.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et 30 000 francs d'amende, le second, pour escroqueries et usage de faux, à 8 mois

de gérer, à trente-six mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, l'interdiction définitive de gérer et quinze ans de faillite personnelle, le deuxième

l'intéressé et les infractions reprochées, mais également le risque de commission d'une nouvelle infraction ; qu'au cas d'espèce, dans son mémoire, François X... demandait simplement la mainlevée de l'interdiction

correctionnelle, en date du 2 septembre 2020, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et complicité de vols aggravés, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

avril 2006, qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité et banqueroute, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, cinq ans d'interdiction

X..., en paiement des dettes sociales et prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 631-1 et

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1987) d'avoir prononcé à son encontre, en sa qualité de président de la société anonyme Verrerie d'art de Bendor (la société), en liquidation des biens, l'interdiction

alors, d'autre part, qu'en l'état d'une autre déclaration faite par Bernard Z... le 27 juin 1996 aux termes de laquelle il reconnaissait avoir rappelé à Daniel X... qu'il était sous le coup d'une interdiction

condamnés, notamment pour complicité de banqueroute par détournement d'actif, le premier, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 50 000 francs d'amende et interdiction

2021, qui, pour abus de biens sociaux, travail dissimulé, escroquerie et abus de confiance, a condamné le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire et une interdiction

, escroquerie et tentative et blanchiment en bande organisée, à six ans d'emprisonnement, 100000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer, a prononcé une mesure de confiscation, et a prononcé sur

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable cette constitution, la chambre d'accusation énonce que, dans une autre procédure, X... et Yvonne Y... ont été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction

l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable cette constitution, la chambre d'accusation énonce que, dans une autre procédure, Y... et Yvonne Z... ont été placés sous contrôle judiciaire avec interdiction

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 25 mars 2015, qui, pour faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 7 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction

GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2015, qui, pour abus de biens sociaux, faux et banqueroute, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze mois avec sursis et à trois ans d'interdiction

an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 000 francs CFP d'amende, le deuxième à trois ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 000 francs CFP d'amende et cinq ans d'interdiction