en vue de leur apurement ; qu'en l'espèce, il était constant que l'ensemble des conventions conclus en 1981 organisait la coopération des parties pour la durée de dix ans, correspondant à la durée initiale

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière, a dispensé à une assurée sociale, du 19 février au 30 novembre 1993, des instillations

après avoir constaté le désistement d'instance accepté par l'intimée, la cour d'appel a violé les articles 401 et 403 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 384 et 385 de ce même Code

de ces textes, interprété à la lumière du second, qu'est recevable dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions portant appel incident l'appel incidemment relevé par un intimé

demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l'administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait, dans l'hypothèse où le jugement entrepris serait confirmé, que l'intimée soit déboutée

demandait la confirmation du jugement entrepris ; que seul l'administrateur ad hoc représentant le mineur sollicitait, dans l'hypothèse où le jugement entrepris serait confirmé, que l'intimée soit déboutée

; 7°/ alors que la cour d'appel, s'agissant de la remise en état des circuits électriques, omet de répondre aux conclusions de la coopérative qui soulignaient qu'à cause des nouvelles normes de l'installation

S... ne produit aucune pièce établissant que les piliers et le portail installés par U... D... épouse W... rendent difficiles les manoeuvres pour accéder à sa propriété et en sortir.

hypothèques, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en déclarant que la modification intervenue le 27 mai 1982 était plus favorable aux époux X... que l'état descriptif de division initial

demandes de Mme [G], alors, selon le moyen, qu'une question préjudicielle tend à la saisine de la juridiction compétente pour statuer sur une question ne relevant pas de la compétence du juge initialement

saisir la commission d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de cette aggravation sans que le délai de trois ans de l'article 706-5 du code de procédure pénale imparti pour la demande initiale

recours en rectification tout en constatant que l'arrêt à rectifier était entaché d'erreur matérielle en ce qu'il indiquait à tort que Mme I... n'avait pas produit le certificat de travail médical initial

sans l'autorisation exigée par le Livre IV du code de l'urbanisme, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre dudit

de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai ne peut résulter que d'un accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale

règlement de copropriété rendait le copropriétaire ayant la jouissance exclusive des terrasses personnellement responsable des dommages, fissures, fuites provenant des aménagements plantations et installations

faute de la déclaration de celle-ci au passif de la procédure collective du sous-acquéreur prévue par l'article L. 621-46 du Code de commerce, si bien qu'en retenant, pour fixer la créance du vendeur initial

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de mainlevée des oppositions notifiées par le Trésor public après le jugement d'ouverture initial entre les mains d'un tiers détenteur,

et, d'autre part, que l'autorité de la chose jugée n'interdit pas aux organismes sociaux d'intenter une action pour obtenir le remboursement d'une somme qui n'avait pas été incluse dans la demande initiale

voisinage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté les époux X... de leur demande alors que, d'une part, la cour d'appel, tout en constatant le développement de l'usine après l'installation

X..., détenant 51 % des parts de la SARL Bulminger, a été engagé en qualité de directeur technique pour exercer les activités de vente, installation et maintenance correspondant à son savoir faire, ainsi