égalité de rémunération ne doit être assurée qu'entre tous les salariés placés dans une position identique ; qu'il appartient à l'employeur d'établir que la disparité constatée par le salarié est justifiée

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

sur l'indemnité d'éviction : selon les dispositions de l'article L145-17 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'aucune indemnité : s'il justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

du coût de réfection de ces désordres à ces entreprises sans aucunement tenir compte des travaux réellement exécutés par la société Chagnaud et de la part de la société Versille dans l'exécution du gros

elle, a constaté que celles-ci étaient remplies par Mme X... qui occupait en fait un poste d'agent de maîtrise, de même catégorie professionnelle que celui du responsable du service international à Grasse

D..., demandeur en paiement d'honoraires, de justifier du bien fondé de ses prétentions au regard des prestations effectuées pour le compte de M. V... B....

que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., qui était employée en qualité de comptable à la société Expansia depuis le 1er décembre 1972, a cessé son travail le 4 septembre 1984 en raison de son état de grossesse

refuser d'appliquer la loi telle qu'elle a été votée par le Parlement, fût-ce au prétexte d'une évolution des idées, de changements sociétaux, des progrès de la science, ou d'une idée « de la bonne justice

aux immeuble initialement propriété des consort B... et vendus à la SCI JCLC, la société CBC Banque produisait régulièrement aux débats (production n°5) un document rempli par le notaire, « bon pour grosse

l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, la SEPRA produisait ses factures dont le libellé était successivement « travaux de construction du Casino de [Localité 1] », « travaux de gros

Cette différence de traitement serait contraire à l'article 14 de la Convention seulement si elle n'était justifiée que par la différence de sexe.

A de l'accord de branche du 5 mai 1992, relatif à la classification et au salaire conventionnel dans la branche du commerce de gros. SECOND MOYEN DE CASSATION M.

infirmatif a renvoyé Z... des fins de la poursuite, du chef d'abus de biens sociaux, en ce qui concerne les faits commis en 1976 et 1977 ; " aux motifs qu'un jugement du tribunal correctionnel de Grasse

validé cette contrainte ; AUX MOTIFS QUE s'agissant du chef de redressement n°1 « réduction Fillon » la Sarl Le Glacier Manosquin fait grief à l'Urssaf d'avoir opéré un redressement alors qu'elle justifié

demande en dommages-intérêts, au motif que la caisse ne pouvait voir sa responsabilité engagée que si les omissions critiquées avaient été générées par la malice, la mauvaise foi, voire une erreur grossière

mentionnant les heures supplémentaires effectuées, les heures récupérées et les majorations dues, en 2010 et 2011 ; qu'en déboutant Mme Y... de ses demandes de ce chef sans exiger de l'employeur qu'il justifie

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse ORGANIC Côte-d'Azur-Corse (la caisse) a assigné en redressement judiciaire, devant le tribunal de commerce de Grasse

J'ai reçu un avertissement qui à ce jour n'est même pas justifié et basé sur de fausses accusations.