AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2002) que, déboutés de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

les motifs exposés dans les mémoires susvisés, qui sont pris d'une violation, d'une part des articles 12 et 931 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-7 du Code du travail et 6 de la Convention européenne

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 du Protocole n° 7 additionnel à ladite Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, la chambre de l'instruction a violé l'article 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, b de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

-C... et/ ou Mme E... et/ ou Mme C... ; " alors que les exigences du secret professionnel, garanti par l'article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 6 / qu'en refusant d'examiner si la loi de validation n'avait pas privé la clinique d'un recours

européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, 11 de la loi du 10 mars 1927 relative à l extradition des étrangers, il de la Convention européenne d extradition du 13 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, "A cette adresse, le pavillon est fermé, et je rencontre un voisin, qui me déclare que le susnommé est parti sans laisser d'adresse", et, d'autre part : "Toutes mes investigations afin de connaître

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président n'a pas interpellé les parties à l'issue de la constitution du jury du jugement sur la forclusion

En effet, d'une part, l'avocat de M., [R], régulièrement convoqué le 17 novembre 2025, a indiqué au juge des libertés et de la détention, dans un courriel du 5 décembre suivant, avoir rencontré son client

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que dans son numéro du 23 août 2001, l'hebdomadaire Paris-Match a publié un article, accompagné

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

par Mlle Marie-Laurence X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de la société SIPEC, éditrice de la "Liberté