Gérard Z..., demeurant 22, rue du président Aristide X..., 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit

PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 357-1° DU CODE PENAL (ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958), ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 373 ET 389 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

conjugal le 15 août 2016 par M.

applicable au régime matrimonial était la loi française, la cour d'appel s'est fondée sur le lieu du premier domicile matrimonial des époux fixé en France en 1988, cependant qu'après le mariage célébré

Le magistrat conciliateur notait cependant qu'il n'existait plus de domicile conjugal ni de mobilier à partager.

le domicile conjugal était évalué il y a cinq ans à 700 000 euros, dont 500 000 euros au titre de la maison et 250 000 euros au titre des deux terrains (évaluations réduites en 2014 à 480 000 euros et

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre M.

énonciations la Cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant appris au décès de son mari que le contrat d'assurance-vie par lui souscrit avait

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le juge aux affaires

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux Y...

conjugal, et qui en a déduit que les meubles laissés au mari appartenaient à ce dernier, a procédé à la recherche demandée ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a répondu aux conclusions de la femme

, Québec H3, H2, SI (Canada), 2°/ la société anonyme Marnaise de construction de crédit immobilier, prise en la personne de ses président et membres de son conseil d'administration en exercice, domiciliés

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 2 juin 1998), qu'un jugement réputé contradictoire, signifié à M.

Jean-Louis X..., demeurant ..., 2 / de la société Durand combustibles, société à resopnsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

Y... fait grief à l'arrêt de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et de le condamner en conséquence à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme

X... reconnaît un manquement au devoir de communauté de vie en quittant le domicile conjugal le 19 novembre 2008, pour entretenir une relation avec Mme K... chez laquelle il vit depuis ; qu'à sa décharge

personnelle de chacun des époux, en l'espèce, la loi française pour Monsieur V... et la loi coréenne pour Madame A... ; qu'aux termes de l'article 180 du Code civil, « s'il y a erreur dans la personne

SE RENDIT A MANE, QUE N'AYANT PU AVOIR AUCUN RENSEIGNEMENT SUR LE DOMICILE DE Z..., MAIS AYANT APPRIS DE DAME Z... QUE SON MARI ETAIT DOMICILIE, DEPUIS PLUSIEURS MOIS, ...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Françoise I..., épouse D..., domiciliée