aptitude actuellement et temporairement en temps partiel thérapeutique sur 2 jours.

162-26 du code de la sécurité sociale et 5, I, 10° de l'arrêté ministériel du 5 mars 2006, relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine

AUX MOTIFS QUE la circonstance que l'accident de travail ayant abouti au licenciement de Monsieur X... soit survenu dans le cadre d'un travail de manutention qui avait été pourtant exclu par le médecin

du travail a déclaré la salariée partiellement inapte ; que, licenciée le 10 mars 2003 pour inaptitude physique médicalement constatée à son poste de travail et impossibilité de la reclasser, Mme X...

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2017 Cassation partielle M.

spécialistes confédérés (UMESPE), la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF), la Fédération des médecins de France (FMF), le Syndicat des médecins libéraux (SML), le Syndicat des gynécologues

partiel, Madame X... a été en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 27 mars 2002, puis à partir du 16 avril 2002 ; que le médecin du travail a établi une première fiche d'aptitude le 7 mars 2002

Château Branaire en qualité de vigneronne ; qu'elle a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie du 7 janvier 1999 au 1er juin 2000 ; que le 22 mars et le 13 avril 2000, elle a été examinée par le médecin

du travail, 7 autres postes de vendeuse, à temps plein à [Localité 12], [Localité 11], [Localité 15] et [Localité 13] ainsi qu'à temps partiel à [Localité 3], [Localité 10], [Localité 7] ; que ces

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M.

par la société Dauphin, aux droits de laquelle vient la société Clear Channel France en qualité d'afficheur monteur puis, par avenant du 25 juillet 2003 intervenu à la suite d'un avis d'inaptitude du médecin

à temps partiel qu'il a refusé, puis, dans un second temps, un poste qu'elle envisageait de créer en qualité d'agent d'entretien et de maintenance à hauteur de 20 heures par semaine qu'il a refusé également

L'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement.

partiel apparents matérialisés, en l'absence d'écrit, par la délivrance de bulletins de salaire pour un horaire à temps partiel déterminé par chacune des quatre sociétés employeurs, il incombe à chacune

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 décembre 2017 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2667 F-D Pourvoi n

société Sin et Stes en qualité de chef de site, a été affectée sur celui de l'hôpital de Rodez ; que, victime d'un accident du travail le 6 février 2008, elle a été déclarée apte à reprendre son emploi à temps

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LEURS RELATIONS CONTRACTUELLES, DAME X..., MEDECIN BIOLOGISTE, QUI EXERCAIT LES

X..., PLOMBIER AU SERVICE DE LA SOCIETE DUCATEL, A ETE DECLARE LE 27 SEPTEMBRE 1976 APTE A REPRENDRE LE TRAVAIL A MI-TEMPS SEULEMENT, EN EVITANT LE PORT DE POIDS LOURDS ET LES DEPLACEMENTS PAR ESCALIER

Ce dernier a ensuite été placé en arrêt de travail par son médecin traitant. 4.

impossibilité momentanée pour l'assuré d'exercer son activité professionnelle », la période d'indemnisation étant limitée à deux ans, sauf cessation par l'assuré de son activité ou reprise « même à temps