du 18 décembre 1982, le conseil municipal de Malintrat n'a pas, contrairement à ce que soutient Jean-André Y..., procédé au classement du terrain Lesmaris en zone constructible, mais a seulement envisagé

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

deux soit-transmis à cette fin, par procès-verbal, versé au dossier de la procédure des pièces extraites de l'information initiale et délivré deux commissions rogatoires. 5.

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

L..., domiciliée [...] , a formé le recours n° T 20-60.126 en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon.

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation était présidée, lors des débats et du délibéré

le 17 avril 2015, sur la base d'un mandat d'arrêt délivré contre M.

Les 6 et 7 juin 2019, deux commissions rogatoires ont été délivrées par la juge des enfants du tribunal, mentionnant que celle-ci était désignée en remplacement du juge d'instruction légitimement

dans le délibéré de la cour, composée de M.

[T] [P], domicilié cabinet [T] [P], [Adresse 1], a formé le recours n° P 22-60.176 en annulation d'une décision rendue le 10 novembre 2022 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel

L. 485 du code de procédure pénale ; que ces mentions suffisent à établir que ce sont les magistrats devant lesquels l'affaire a été appelé qui ont délibéré et statué ; "alors qu'il résulte de l'article

en présence de deux auditeurs de justice ayant eu voix consultative ; "alors que les auditeurs de justice qui ne peuvent participer avec voix consultative qu'aux délibérés des juridictions civiles et

que le premier président peut déléguer des juges des tribunaux d'instance et de grande instance pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel ; que si un magistrat

Ce dernier, après avoir été placé en garde à vue, a fait l'objet le 18 mars 2020 d'un mandat d'amener délivré par le magistrat chargé de l'information. 4.

Par une décision du 15 novembre 2024, rendue au visa de l'article 2, 1°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, contre laquelle Mme [R] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Maron, conseiller, les observations de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de Mme [U], de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société TRW Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi

du 17 septembre 1997, de s'assurer que seuls ont délibéré les magistrats ayant assisté aux débats ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché de nullité" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la