du travail ; que par lettre collective du 15 avril 2003, l'A.C.O.S.S. a déclaré que le raisonnement applicable aux seuls accidents du travail devait être étendu à toutes les cotisations déplafonnées et

Les parties s'accordent d'ailleurs sur l'application de ces textes qui disposent entre autres : - l'article L. 1226-7 que "le contrat de travail du salarié victime d'un accident de travail, autre qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 2004), que Jean-Philippe

Par jugement rectificatif d'omission de statuer du 21 juin 2018, le jugement du 21 décembre 2017 a été déclaré commun à l'assureur. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du travail ; que sa demande de reconnaissance de faute inexcusable doit en conséquence être rejetée ; 1°) Alors que constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par

Il déclare avoir repris le travail dans le cadre de missions intérimaires et produit les feuilles de paie comme suit les mois précédant l'accident (salaire net imposable) : - 2 692,43 euros en octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes de ce qu'elle entend se désister

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Valenciennes de ce qu'elle entend se désister

tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande , sans examen au fond., pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai

L... n'avait pas été témoin direct de l'accident, ce qu'il a d'ailleurs expressément reconnu et, d'autre part, que si M. L... y prétend que, juste avant l'accident, H...

des motifs qui précèdent que la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction conclue en 1993 n'était pas opposable à O...

du travail ne s'y opposant, cette dernière n'étant plus en arrêt de travail pour accident du travail depuis le 18 janvier 2010 ; que le non-respect de la procédure pour inaptitude, suite à un accident

au débiteur, et qu'à défaut d'avoir souscrit la déclaration ainsi prévue, ils sont soumis aux délais et remises du concordat ; d'où il suit qu'en décidant que le créancier hypothécaire pouvait se faire

J... fait valoir que la lettre de licenciement ne mentionne pas l'impossibilité de reclassement, que la déclaration vise un accident du travail et non un accident de trajet et que l'inaptitude a une origine

un expert qui a conclu que l'accident était dû à la rupture d'un cardan ; que M.

de protection de la santé de la salariée durant la période alléguée, lesquels viennent d'être examinés, ne sont pas démontrés ; qu'en outre, la déclaration d'accident de travail est ainsi rédigée : «

X... avait établi le 29 octobre 1999 une déclaration de maladie professionnelle au titre de la pathologie du tableau n°15 qui avait fait l'objet d'une décision de refus non contestée, la cour d'appel ne

FRERES, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION DE LA VEUVE D'IN ACCIDENTE DU TRAVAIL EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE, SOUS PRETEXTE QUE LA VEUVE S'ETAIT POURVUE DEVANT

de prise en charge de 30 jours, étant rappelé que ce délai est le délai limite dans lequel après cessation de l'exposition au risque, la maladie doit nécessairement se révéler et faire l'objet d'une constatation