régissant la durée du travail et que l'éventuelle récupération de certaines heures supplémentaires ne fait pas obstacle au paiement des heures supplémentaires qui n'ont pas été récupérées et qui sont l'objet

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

X... en paiement de la réparation de son préjudice matériel et de son préjudice professionnel et moral ; que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en paiement de factures impayées ; que M.

IER DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAQUE, QUI TRAVAILLAIT COMME REPRESENTANT DE COMMERCE POUR LA SOCIETE PEUGNET DEPUIS 1952 A DEMANDE

ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE, CE QUI RESSORT DE SES ECRITURES, ET QU'EN LUI ACCORDANT LA RESTITUTION DES TITRES SUR LE FONDEMENT DE L'ACTION CONFESSOIRE D'USUFRUIT, LA COUR D'APPEL A CHANGE L'OBJET

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 2008) que la Fédération départementale des artisans boulangers et boulangers-pâtissiers de l'Orne (la Fédération) a fait assigner devant

Par ailleurs, le tribunal a rejeté les demandes de restitution de sommes d'argent saisies au cours des perquisitions, présentées par Mme I... W..., soeur de l'un des prévenus, et M. P.... 5. M.

Z..., alors, selon le moyen, 1°) que le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire doit comporter, aux termes de l'article 16 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980, des documents

VENDEUR, ET, L'UN ET L'AUTRE, LES MESSAGERIES MARITIMES, AINSI QUE LE CAPITAINE DU X..., EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE

plus-values réalisées de la sorte lui permettant d'ouvrir de nouveaux chantiers ; qu'un jugement du 30 juin 1977, devenu irrévocable, a prononcé le divorce entre les époux ; qu'alors qu'était pendante devant

(Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet

T... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

B... pouvait les obtenir sans difficulté au greffe du tribunal de commerce de Compiègne ; que l'extrait du registre de commerce versé aux débats répondait au même objet de la demande ; que la cour d'appel

laquelle se déroulent les débats, les règles régissant l'examen contradictoire des pièces par les parties sont différentes, que devant les juridictions prud'homales, il résulte de l'article R. 516-6 que

la cour d'appel a violé l'article 1149 du Code civil, ensemble les articles 1727 et 1729 du Code général des impôts ; Attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'objet

cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la société Automatismes et Systèmes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse