de la République près le tribunal de grande instance de Paris postérieurement à la notification des griefs faite par l'AMF et à la transmission par celle-ci, au procureur de la République, de son rapport

Il résulte de ce texte que l'officier de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, doit aviser le procureur de la République dès le début de

que l'action publique, l'administration est irrecevable à former appel contre le jugement ; qu'en l'espèce, il n'existe au dossier aucun élément démontrant que le procureur de la République ait représenté

par un agent de police judiciaire; que, par procès-verbal distinct, l'officier de police judiciaire a donné connaissance de l'accomplissement de la mission au procureur de la République ; qu'au terme

de la République ; que, dès lors, l'appel du ministère public inscrit le 10 octobre 2008 contre cette décision était irrecevable comme tardif ; "alors que, d'autre part, lorsque le juge des libertés et

de la République tendant à la recherche et à la poursuite des infractions à la loi pénale ; qu'ainsi, a le caractère d'un acte de poursuite, interruptif de prescription, le soit-transmis du 27 janvier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'appel a constaté que la salariée avait informé le procureur de la République de ce que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel de Douai, - Mme Catherine X..., contre l'arrêt de

CASSATION, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT A CASSER ET ANNULER, DANS L'INTERET DE LA LOI, LE JUGEMENT RENDU LE 28 MARS 1966 PAR LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES

de la République dans l'obligation de présenter sans délai une requête en désignation de juridiction à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ; qu'en confirmant l'ordonnance de refus d'informer

de la République à comparaître par la force publique et qu'en l'espèce, rien ne tend à établir que les enquêteurs n'ont pas respecté ces obligations imposées par l'article 62, qu'ils n'ont pas donné avis

de la République et M. le directeur de la direction du travail, il convient de noter que M.

Le troisième permet au procureur de la République, qui doit être informé, dès le début de la mesure, de la qualification des faits notifiée à l'intéressé, de modifier cette qualification et impose alors

de la République ; que, par courrier recommandé du 12 novembre 2009, l'employeur a répondu en contestant l'ensemble des griefs ; qu'il convient donc d'apprécier si l'employeur a manqué aux obligations

X..., médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, pour un nouvel examen ; que cette dernière, dans son certificat du 28 avril 2014, conclut ainsi : Monsieur O...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1980, QUI A EMIS

compétence du procureur de la République de Thonon-les-Bains est irrégulière ; il appartenait au SRPJ de prendre ses dispositions pour permmettre l'intervention naturelle du procureur de la République

de la République a prescrit une enquête préliminaire distincte sur les faits dénoncés, puis a requis l'ouverture d'une information des chefs de faux et usage de faux, recel, complicité de ces délits et

La société Lys république 34 a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.