Thomas, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 septembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, escroqueries en bande

La caution reproche à l'arrêt de limiter la condamnation des emprunteurs à lui payer le capital prêté, avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement, déduction faite des sommes versées par

Il résulte de ce texte que l'obligation d'information annuelle de la caution doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette garantie, laquelle ne procède pas de la clôture du compte courant. 12

d'information et de conseil à ce sujet ; que la qualité de magistrat exercée par Mme Y... n'a aucune influence sur l'obligation pesant sur les notaires ; que l'information et le conseil sont en effet

X..., qui avait été en mesure de s'en aviser lui-même, ne pouvait se prétendre créancier d'un devoir de conseil et d'information, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

de délivrance conforme, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1604 du Code civil; 2 ) que l'obligation de conseil du vendeur est une obligation

exactement l'emprunteur des conditions de l'assurance-groupe à laquelle il a adhéré satisfait à son obligation d'information et de conseil ; qu'après avoir elle-même constaté que Jeanine X... avait expressément

de renseignement ou d'information, vis-à-vis de l'acquéreur, que dans la mesure où il est démontré que l'information dont il n'a pas fait état était susceptible d'influencer le consentement dudit acquéreur

au regard de l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 4 – ALORS QU' il appartient à l'assureur, tenu d'une obligation précontractuelle d'information, d'informer précisément

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que toute caution personne physique qui s'est engagée envers un créancier professionnel est créancière d'une obligation annuelle d'information portant notamment

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires au titre du manquement de la banque à son obligation d'information, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir

et de conseil limite la réparation au seul préjudice de perte de chance, le manquement à l'obligation contractuelle de diligence commande de réparer en totalité le préjudice de gain manqué ; qu'après

et son conseil aux risques faisant l'objet d'une assurance obligatoire ; qu'en se bornant à constater que la banque avait proposé « la couverture d'assurance obligatoire, à l'issue d'une information dont

Michèle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 24 octobre 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre

au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 ), que le banquier chargé de négocier la vente des actions d'une société est tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard des acquéreurs

Z..., "préposé" du CCF, était "couverte" par celle de ladite banque, tenant à un prétendu manquement à son obligation d'information et de conseil vis-à-vis de son client, M.

de conseil vis-à-vis de ses assurés, la CAMPLIF devait informer M.

les syndicats ; que ces derniers ont informé les salariés, que suite à la visite de l'inspecteur du travail, la société Cougnaud construction a régularisé 2013 ; qu'en l'espèce, les salariés ont été informés

au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le préjudice résultant du manquement d'un établissement de crédit à son obligation d'information ou à son devoir de mise en garde

au regard de l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le préjudice résultant du manquement d'un établissement de crédit à son obligation d'information ou à son devoir de mise en garde