du salaire de base horaire, les heures effectuées au-dessus de 39 h ouvrant droit à un paiement immédiat sur le bulletin de paye majorées égales à 125 ou 150 % du salaire de base horaire selon les cas

représentant le coût des travaux de remise en état des lieux après avoir constaté que le bien avait été vendu et que les travaux ne seraient pas réalisés, ce dont il résulte que le préjudice réparé est

un terme aux contrats et a restitué les véhicules les 15, 19 et 23 juillet suivant ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thomasse fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement

, d'avoir mis à sa charge une partie des indemnités de congés payés et d'avoir jugé qu'elle était tenue, in solidum, avec la société Callisto, au paiement des sommes dues pour la période du 1er juillet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le

Le 30 septembre 2022, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de dommages-intérêts pour résistance abusive.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que devant le refus du salarié d'accepter une modification

d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'une indemnité de licenciement alors, selon le premier moyen, que les transactions ont, entre les parties, autorité de la chose

Y... a assigné la bailleresse en annulation du congé et paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI Constant fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité d'éviction, alors

, cependant que cette seule qualité n'était pas de nature à établir si elle avait été en mesure de déceler l'existence des vices cachés, la cour d'appel ne donne pas de base légale à sa décision au regard

X... des indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le paiement, en quelque domaine qu'il intervienne, a un effet libératoire à l'égard du débiteur; que la société Pole position faisait valoir

Le 31 octobre 2017, le liquidateur a assigné la société Lindner France (la société Lindner), dont la société Maes était sous-traitante, en paiement de la somme de 270 505,11 euros TTC au titre du solde

à compter du 1er septembre 1983 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 16 juin 1989 ; Attendu que La Maison familiale de Castelvieilh fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée en paiement

X... par l'Assedic, quand cette dernière serait éventuellement encore susceptible d'en recouvrer le paiement auprès du salarié, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134, 1147 et 1149

d'une somme d'argent; que tel est bien le cas de l'action en validation d'un congé, avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut de paiement de loyers antérieurs à la procédure collective

La veuve de la victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, alors « que pour pouvoir prétendre

le crédit-bailleur a fait délivrer deux commandements de payer au crédit-preneur puis l'a assigné le 5 décembre 2000 en résiliation du contrat sur le fondement de l'article 1184 du Code civil et en paiement

forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, ainsi que d'avoir ordonné la garantie du paiement de ces deux sommes par l'AGS, alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / que l'indemnité

X... de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés sur préavis ainsi qu'à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Renard-Payen, conseiller, M.