de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation

sur les sociétés, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue

motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a retenu à l'encontre des prévenus la contravention de chasse à l'aide d'un engin, instrument ou moyens prohibés telle que prévue

par la loi étant à l'origine de la situation d'inégalité alléguée, il s'en déduirait que l'inégalité litigieuse résulterait de la loi, alors que celle-ci n'a prévu que le droit d'opposition en lui-même

légale de licenciement prévue par l'article L. 122- 9 du même Code ou au double de celle prévue par l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n 78-49 du 19

Pour écarter l'exception d'irresponsabilité pénale du chef de l'Etat syrien, l'arrêt attaqué énonce que l'infraction d'origine, qui concerne des fonds publics syriens, n'a pas été commise sur le territoire

commune d'[Localité 6] fait grief à l'arrêt de fixer les indemnités principale et de remploi revenant à l'indivision [F], alors : « 1°/ que l'intention dolosive, qui ne se présume pas et doit être prouvée

par l'article L. 9 du Code de la route, un délit intentionnel qui suppose que l'auteur ait eu conscience de la fraude commise sur l'objet, les juges du fond doivent caractériser cet élément constitutif

être tenu pour pénalement responsable de l'accident survenu à un salarié que si une relation de causalité certaine est caractérisée entre la faute et le préjudice ; "qu'en l'espèce, les juges du fond

[T], huissier de justice, d'ordonner la restitution des documents et copies séquestrées par l'huissier de justice ainsi que de ses constats, premier original, second original et de toutes les copies et

permettre le renouvellement des parcs de location et le redressement ; que le crédit relais de 8 000 000 francs a été formalisé par un acte notarié du 6 août 1993, qui subordonnait le déblocage des fonds

X... en a établi l'origine s'agissant de la participation à des raids ; qu'en conséquence, la Cour confirmera le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

et l'interdiction de l'utilisation d'un titre nobiliaire dans les marques et dénominations sociales ; Sur le premier moyen, pris en ses six branches : Attendu que la SCEA et la société Ravart font

X... qu'il soutenait avoir intégralement réglé l'immeuble au moyen de fonds d'origine licite" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le procureur de la République a

Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Ghislain Le Le Y... n'a pas commis à l'égard de Claude X..., sur le fondement

sont sans objet ; que, au fond, sur l'absence de base légale des poursuites basées sur le fondement de l'article R. 610-5 du code pénal et de l'arrêté municipal du 21 septembre 2010 ; que selon l'article

fraude fiscale et qualifiaient à la fois le fait répréhensible constituant l'élément matériel de l'infraction comme l'intention de fraude du contribuable ; que c'était donc par des motifs exacts et fondés

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en tant qu'il institue un droit au procès équitable, du principe selon lequel la charge de la preuve

se sont fondés sur des motifs inopérants et ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que même en présence d'un contrat de

des droits de la défense ; qu'elles ne peuvent donc être fondées sur des déclarations anonymes qui fournissent des informations dont l'origine est, par hypothèse, inconnue ; qu'en estimant que le juge