J..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Neuratel, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que la simple mention de ce que le redressement est effectué selon la

sa décision de base légale au regard des textes et principe susvisés. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Vu les articles 1240 du code civil et 593 du code

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'intéressement prévue par accord d'entreprise ainsi qu'une prime de fin d'année (treizième mois) et une prime de vacance prévues par le contrat de travail, calculées proportionnellement à son temps de

chambre correctionnelle, en date du 30 juin 2005, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

lieu à suivre pour les autres; Vu l'article 575 alinéa 2, 3° du Code de procédure pénale en vertu duquel le pourvoi est recevable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Le cabinet Ernst and Young, engagé par [E] [F] pour le compte de [X] Group, considérait alors que cette offre ne constituait pas un juste prix.

l'homme et des libertés fondamentales, justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de prime

la répartition des tâches de Mme X... durant son service et notamment de la durée qu'il convenait de prendre en compte au titre de la fonction d'aide-soignante proprement dite ; que même si la référence

disciplinaires, faits constants en eux-mêmes qui pouvaient et devaient être retenus pour se prononcer sur l'existence ou non d'une discrimination à l'époque où les faits étaient susceptibles d'être pris

au cours de la période de référence écoulée du 1er juin 1993 au 31 mai 1994 ; que, dès lors, en considérant que le salarié qui a quitté l'entreprise le 31 mars 1995, date où il pouvait encore prendre

prétexte que le premier exerçait son activité au sein de différentes structures agricoles intermédiaires auxquelles étaient transférées ses références laitières et qui livraient le lait à la coopérative

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3.

venue la société Axa assurances, aujourd'hui Axa France vie (l'assureur), un contrat sur la vie à capital variable "Assur Retraite" dont l'échéance était fixée au 15 novembre 2002 ; qu'il a versé une prime

sur la base du salaire minimum de croissance (Smic) cependant que la prime d'ancienneté ne pouvait être calculée par référence au Smic que pour les journalistes pigistes, la cour d'appel, qui a refusé

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches 22.

le 22 mars 1990, plusieurs lots de composants électroniques à la société allemande Fujitsu Mikroelectronik par l'intermédiaire de l'agence en France de celle-ci ; qu'un différend ayant surgi sur le prix

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.