société, et des détournements, de s'approprier l'actif social et d'obtenir auprès des tiers des fonds augmentant le passif social ; que le juge d'instruction saisi de ces faits avait le devoir d'en rechercher

A... pour lui donner les renseignements qu'elle souhaitait concernant des faits de harcèlement sexuel imputés au président-directeur général de la société, avec l'indication qu'une copie de la lettre était

détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visites et de saisies de documents en vue de rechercher

notification du dépôt du dossier à la mairie en vue de l'enquête parcellaire qu'aux propriétaires figurant sur la liste des immeubles expropriés, établie à l'aide des documents cadastraux ou des renseignements

WIENERBERGER à son obligation de renseignement et de conseil envers la D...

Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué des mêmes chefs, alors « qu'en décidant d'ignorer et d'écarter ce qui était renseigné par les termes exprès des licences communautaires délivrées aux travailleurs

bases de redressement et au détail des sommes recouvrées ; qu'en décidant néanmoins que la mise en demeure du 1er octobre 1996 était régulière et devait être déclarée valable, peu important que des renseignements

COUR D'APPEL NE POUVAIT SE BORNER A CONSTATER LA REGULARITE FORMELLE DES EFFETS ET L'IGNORANCE PAR LA BANQUE DE LA SITUATION TANT PAR LA SOCIETE SOMOTRA QUE DES ETABLISSEMENTS LIMOUSINS, MAIS DEVAIT RECHERCHER

X... s'était mépris sur la portée de la déclaration de recevabilité du plan de développement ; que la Cour d'appel, en omettant de rechercher si le Crédit agricole n'avait pas commis une faute en laissant

de mutualité sociale agricole (CMSA) ne soit pas tenue d'une obligation de conseil, de toute façon elle est tenue de fournir à l'assuré qui le demande une information exacte ; qu'en s'abstenant de rechercher

(la société) ; que la banque a assigné la société devant un juge de l'exécution, en paiement des causes de la saisie, faute pour le tiers saisi d'avoir fourni les renseignements sollicités par l'huissier

de reclassement en prenant le temps nécessaire puisque la salariée a été licenciée trois semaines après le constat d'inaptitude, les dites recherches ayant été au surplus engagées antérieurement dès la

S... ; j'ai interrogé les services postaux qui ne m'ont pas renseigné ; mes recherches à l'aide d'internet et des pages blanches sont restées infructueuses ; je n'ai pu obtenir l'adresse de l'employeur

administrateur et a privé sa décision de base légale au regard de l article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, 2 / que la responsabilité d un administrateur de société anonyme ne peut être recherchée

Ayant relevé, pour dire la signification du jugement régulière, que le procès-verbal de recherche dressé en application de l'article 659 du code de procédure civile mentionne que selon les renseignements

ultérieures si bien qu'en estimant que les renseignements obtenus au cours d'une vérification de comptabilité permettant d'établir l'exigibilité des droits ne sont pas susceptibles de réduire le droit

que d'ailleurs, l'établissement emploie 85 personnes qui peuvent à tout moment entrer dans ces lieux et n'ont jamais rien remarqué de suspect ; que les registres d'infirmerie très minutieusement renseignés

1988 ; "aux motifs que la prescription est interrompue par les actes réguliers d'instruction et de poursuite; qu'il s'agit de toute diligence ayant pour objet de constater l'infraction ou d'en rechercher

d'information et qui se fonde exclusivement sur un élément de pur fait essentiel à la manifestation de la vérité, sans l'avoir préalablement vérifié en dépit de son invraisemblance et bien que les renseignements

en son cocontractant le dispense d'établir qu'il lui était impossible de se renseigner lui-même ; qu'en ayant énoncé qu'il incombait à M.