s'en faisait sentir ; qu'il est d'autre part acquis que la MATMUT a financé l'adaptation du logement au handicap de la victime ; qu'il est ainsi établi qu'une aide active, correctement formée, peut grâce

En cas, de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours. 7.

En cas de comparution de la personne concernée, ce délai est prolongé de cinq jours. 7.

Il a été renouvelé jusqu'au 31 août 2012 par un premier avenant, prévoyant un délai de préavis de trois mois en cas de rupture.

ladite décision, quand l'annulation de la décision du Conseil de la concurrence concernant l'une des infractions retenues contre la société Vicat rend son comportement sur le marché nécessairement moins grave

résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif notamment que son contrat de travail aurait dû être régularisé dès le 1er février 2007 ; qu'il a été licencié, le 11 août 2008, pour faute grave

Lomag, aux droits de laquelle vient la société Wokafon, a donné à bail à la société Bao Son un local commercial ; que, se prévalant d'une créance d'arriéré de loyers, la société Wokafon a refusé de renouveler

Saint-Germain-de-Graves, 2°/ à M. Jean-Jacques Y..., domicilié [...], et dans la procédure [...], défendeurs à la cassation ; L'EARL Y... et M.

X..., p.4) s'ils ne venaient pas en renouvellement de deux précédents billets à ordre qui ne contenaient pas l'aval personnel de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la qualification de faute grave, d'AVOIR condamné la société FLINT GROUP FRANCE à payer à M.

[J], afin de vérifier le respect de l'article L 1332-4 du code du travail, aux termes duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai

de l'infraction chez un adolescent atteint d'un trouble narcissique particulièrement grave et présentant un état de dangerosité, relevé par l'ensemble des experts-psychiatriques, de protéger le mis en

Malgré ces propos, je vous ai renouvelé ma confiance à l'instar de l'entretien annuel qui avait posé les bases d'une collaboration constructive.

de révocation sans indemnité au plus tard dans les 3 mois suivant la fin de la période annuelle en cause, par lettre recommandée avec accusé de réception, laquelle prendra effet immédiatement ; ( en gras

des offres avait été prolongé « au profit de tous les protagonistes », que son échéance se déduisait de la date de ce renvoi et que la société Tober l'avait présentée dans ce délai ; qu'en se déterminant

, le juge doit les examiner dans leur ensemble et ne peut décider que seul l'un d'eux suffit à caractériser la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement faisait état de trois griefs – des

[S] [M] repose sur une faute grave ou sur une cause réelle et sérieuse ; que M.

ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; que Dominique Y... reprend en appel les mêmes griefs invoqués à l'encontre de son épouse devant

un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux ; que si à l'expiration de cette durée et au plus tard à l'issue d'un délai

procès équitable consacré par l'article 6 § 1er de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales implique la possibilité de faire exécuter la décision obtenue dans un délai