motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable du délit de tromperie sur les qualités substantielles du véhicule d'occasion vendu par un tiers à un usager

pendant cinq ans, tout en relevant, par motifs propres, que le plan de redressement par voie de continuation de la société Adg 7 Tours proposait de licencier tout le personnel pour le remplacer par des

chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui les a condamnés, le premier, pour tromperie, infraction à l'article 1er de la loi du 24 juin 1928 et complicité de faux en écritures privées et d'usage

des engagements souscrits par une personne ne peut s'opérer au nom d'une société constituée que dans le cas où les engagements devant être repris ont été pris au nom et pour le compte de la

des engagements souscrits par une personne ne peut s'opérer au nom d'une société constituée que dans le cas où les engagements devant être repris ont été pris au nom et pour le compte de la

contre eux, a, sur appel de la partie civile, infirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour faux et le dernier pour usage

à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et débouté le second, de ses demandes après relaxe de Joël X..., du chef de dénonciation calomnieuse, et de Martine Z..., des chefs de faux témoignage, faux et usage

dossier et des recours, suivi désormais par d'autres agents ; qu'il est donc exclu de considérer que la position prise par d'autres fonctionnaires au nom de l'administration a prolongé le fait personnel

ayant quitté l'entreprise avant la date d'échéance de cette prime ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage; Qu'en statuant comme il l'a fait, sans constater l'existence d'une convention

Lors de cet acte, l'avocat de la personne mise en examen a déclaré s'opposer à ce que celle-ci comparaisse selon cette modalité devant le juge des libertés et de la détention. 3.

, le 20 juillet 2010, par la société Contrôle technique de Creney (la société CTC), lequel avait mis en évidence des défauts ne nécessitant pas une contre-visite ; qu'un nouveau contrôle technique, réalisé

; que, dès lors, il convient d'apprécier l'ouverture à la circulation générale des voies privées ; qu'il est établi que l'ouverture résulte de la volonté exclusive des propriétaires de renoncer à un usage

de fonds opérées en 1994 et 1995 ; que par contre la qualification des remises de fonds opérées en 1996, 1997 et 1998 sur la base des manoeuvres réalisées au cours du second semestre 1995 doit être appréciée

responsables de propos diffamatoires peuvent s'exonérer de leur responsabilité en justifiant de leur bonne foi, laquelle s'apprécie dans la personne de l'auteur des propos et notamment en établissant

concernent des personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, la remise des informations ne peut intervenir qu'avec leur accord, ..." ; que ce texte se rapporte uniquement à une remise de documents,

Elle fait valoir qu'elle n'était pas tenue de conserver un usage, qu'elle a régulièrement dénoncé, et qui entraînait pour elle des redressements de l'URSSAF.

Z... et A... et de leur usage ; " aux motifs que M.

Le bénéficiaire de la reprise doit occuper lui-même les bâtiments d'habitation du bien repris ou une habitation située à proximité du fonds et en permettant l'exploitation… Le bénéficiaire de la reprise

Bernard X... fait usage de sa voiture personnelle" ; que M.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-47.110 et 04-47.203 ; Attendu que la société nationale immobilière (SNI), qui exploitait à Nîmes un ensemble immobilier à usage locatif dénommé "le Clos d'Orville