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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01453
22 septembre 2016
des contrats ; sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein, qu'en l'espèce M.
61372515cd5801467741ad37
26 septembre 2007
dans la mesure où il était affecté à des tâches n'entrant pas dans le cadre de sa formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat de qualification
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00658
9 avril 2015
saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir à l'égard de l'entreprise utilisatrice, la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712
9 mai 2019
raison de la requalification de la relation de travail avec la société Nestlé France, ils sont censés avoir été transférés, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée étant acquise avant
61372433cd580146774137cb
19 novembre 2003
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification
C 12-23.096 dirigéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00080
15 janvier 2014
de travail d'intérim sont de fait des contrats à durée indéterminée à temps complet ; que ces manquements entraîneront la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée sur la
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059
27 juin 2018
de la requalification et de la rupture du contrat, l'arrêt retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00443
13 mars 2013
saisonnier à compter du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01745
18 décembre 2019
, qui a démissionné le 8 avril 2010, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01549
1 juillet 2009
X... tendant à la requalification des contrats emploi consolidé conclus le 5 février 2001, 2002 et à l'indemnisation de la rupture abusive de ce contrat ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00657
7 juin 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que l'inobservation du délai légal de prévenance
61372462cd580146774150bd
25 mai 2005
à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
61372462cd580146774150be
61372462cd580146774150bf
6079b1d19ba5988459c53c93
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10484
25 mai 2016
[R] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 3 octobre 2006 au 1er novembre 2008 au titre de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en un contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02478
9 décembre 2009
; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Monsieur X... fonde la demande de requalification sur
613723e3cd5801467740f7bc
18 juin 2002
que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de Mlle Z... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat conclu le 19 avril 1996 ne fait
613723dacd5801467740f03e
29 janvier 2002
X... de ses demandes liées à la requalification du contrat de travail, l'arrêt énonce que le contrat conclu entre les parties a donné lieu à un écrit en date du 23 août 1993 stipulant qu'il prendrait effet
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630
22 septembre 2010
des contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
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