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9 667 résultats pour « requalification du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01453

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

des contrats ; sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps plein, qu'en l'espèce M.

Source officielle
CC

soc

61372515cd5801467741ad37

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

dans la mesure où il était affecté à des tâches n'entrant pas dans le cadre de sa formation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat de qualification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00658

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir à l'égard de l'entreprise utilisatrice, la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00712

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

raison de la requalification de la relation de travail avec la société Nestlé France, ils sont censés avoir été transférés, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée étant acquise avant

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137cb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée de requalification

Source officielle
CC

soc

C 12-23.096 dirigéc/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00080

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

de travail d'intérim sont de fait des contrats à durée indéterminée à temps complet ; que ces manquements entraîneront la requalification des contrats d'intérim en contrat à durée indéterminée sur la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

de la requalification et de la rupture du contrat, l'arrêt retient que l'absence d'une des mentions exigées par l'article L. 3123-14 du code du travail entraîne la requalification en contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00443

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

saisonnier à compter du 9 juin 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification du contrat saisonnier en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01745

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

, qui a démissionné le 8 avril 2010, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01549

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

X... tendant à la requalification des contrats emploi consolidé conclus le 5 février 2001, 2002 et à l'indemnisation de la rupture abusive de ce contrat ; AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande nouvelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00657

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, alors « que l'inobservation du délai légal de prévenance

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CC

soc

61372462cd580146774150bd

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150be

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CC

soc

61372462cd580146774150bf

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c93

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié, enfin, que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10484

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[R] de sa demande de rappel de salaire pour la période du 3 octobre 2006 au 1er novembre 2008 au titre de la requalification des contrats à durée déterminée conclus entre les parties en un contrat de travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02478

Cassation

9 décembre 2009

9 décembre 2009

; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande tendant à la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Monsieur X... fonde la demande de requalification sur

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f7bc

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail de Mlle Z... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le contrat conclu le 19 avril 1996 ne fait

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CC

soc

613723dacd5801467740f03e

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

X... de ses demandes liées à la requalification du contrat de travail, l'arrêt énonce que le contrat conclu entre les parties a donné lieu à un écrit en date du 23 août 1993 stipulant qu'il prendrait effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01630

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

des contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'indemnité de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Source officielle

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