respect par l'employeur de son obligation de sécurité à l'égard de cette salariée » ; « le premier grief n'est donc pas prouvé » ; « sur le non paiement du salaire du 8 août au 22 septembre 2008 » ; «

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° J 23-14.521 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

protégé était sans emport sur l'effectivité d'un transfert de contrat de travail dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail, en jugeant la demande du salarié recevable et en lui accordant

X..., qui rappelle que le juge judiciaire demeure compétent pour examiner la validité du plan de sauvegarde de l'emploi même en cas de licenciement d'un salarié protégé, reproche à son employeur d'avoir

ayant perdu sa qualité de salarié protégé et n'étant plus plus protégé au titre de son ancien mandat ; de sorte qu'en déclarant, en l'espèce, la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle

et en tout cas pas avant ou à la date litigieuse ; que dès lors seules doivent être recherchées une connaissance personnelle que l'employeur aurait eue du statut de salarié protégé de Monsieur N.

nouveau cette mutation tout en alléguant divers griefs contre l'employeur et en l'invitant à saisir l'inspecteur du travail compte tenu de son statut de salarié protégé ; que Mme X... a pris acte de la

d'un viaduc, comportant une voie terminée et une voie en cours de travaux séparées par un terre-plein central que les salariés devaient emprunter comme passage protégé ; que le chef de chantier lui ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des pupilles de l'enseignement public du Cher "PEP", atelier protégé

31 mars 1991; que le 2 janvier 1991, il a été licencié pour motif économique sans que l'employeur ait respecté les formalités relatives aux salariés protégés applicables aux salariés administrateurs d'une

X... coupable d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, et l'a condamné à un emprisonnement de dix mois avec sursis ainsi qu'à une amende

protégé pour violation du statut protecteur, la cour d'appel énonce que selon l'article L. 412-18 du Code du travail, le délégué syndical ne bénéficie de la protection que pendant l'exercice de ses fonctions

concurrence, alors, selon le moyen, que la réintégration d'un salarié protégé ayant fait l'objet d'un licenciement non autorisé, constitue, même en cas de faute grave de ce dernier, une obligation pour

PROTEGE AVEC CHANGEMENT DU LIEU DE TRAVAIL CONSTITUE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DE SON CONTRAT MEME SI ELLE EST JUSTIFIEE PAR DES NECESSITES ECONOMIQUES OU LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE, ET QUE

Z... a été licencié pour faute grave le 3 février 1998 ; qu'il a invoqué sa qualité de salarié protégé pour avoir demandé l'organisation des élections des délégués du personnel ; Sur le premier moyen

X..., employé de la société Compagnie française Eiffel ayant le statut de salarié protégé, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement économique fixé au 8 octobre 1995, puis licencié pour

protégés, « Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnés aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 peuvent bénéficier des dispositions de la présente section.

trimestre- congés février 2011 : Congés trimestriels perdus car non pris dans le trimestre" ; qu'il résulte de l'attestation de paiement des indemnités journalières produite par la salariée, qu'au cours

conséquence les salariés protégés ne peuvent, en signant une transaction antérieure au licenciement, renoncer par avance aux dispositions d'ordre public instituées pour protéger leur mandat ; Attendu

violation de son statut de salarié protégé et à la condamnation de la société à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur et en réparation du licenciement illicite