alors, selon le moyen, qu'en jugeant qu'à défaut de preuve contraire et dès lors que le domicile conjugal était un propre de Nicole Y... qui l'avait habité avant le mariage, les meubles, objets et tableaux

la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs au regard des textes susvisés, s'immiscer dans la répartition des dépenses entre la CPAM et l'employeur, notamment au cas où les dispositions du tableau

L'arrêt ajoute que, comme en justifie l'employeur, ces tableaux sont sujets à caution dès lors qu'ils comportent des contre-vérités, tout particulièrement s'agissant de temps de présence pris en compte

versement d'une prime d'ancienneté mais à des majorations de salaire de 2 % après 2 ans, 4 % après 5 ans, 6 % après 10 ans, 8 % après 15 ans ; que les minima conventionnels respectivement fixés par les tableaux

dans l'assiette de rémunération servant au calcul des limites d'exonération de cotisations sociales et contributions patronales au financement du régime de retraite supplémentaire et d'entériner le tableau

Le 19 janvier 2016, exposant avoir découvert fortuitement l'existence de ce tableau après le décès de [V] [J], survenu le 31 mai 2008, ses héritiers, M.

précise la référence du contrôle notifié au cotisant le 11 juillet 2019, les sommes dont celui-ci est débiteur et indique que ces sommes concernent les ordres de recettes et périodes indiquées dans un tableau

[T] versait aux débats ''un tableau qui se fonde sur l'heure d'envoi de messages électroniques pour le calcul du nombre des heures supplémentaires par jour et par semaine et leur majoration'' ; que, pour

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 juin 2023), Mme [O], salariée d'une société de location financière, a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Etienne, sous le bénéfice

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 2023), le 27 octobre 2021 Mme [K] a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues

et non seulement de la partie arrière ; qu'il avait interprété la mention " attention, les têtes de câbles arrivée chaufferie et départ TR 1 sont sous tension " comme signifiant qu'à l'arrière du tableau

de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est tenue de verser une cotisation ordinale ; qu'aux termes de l'article L. 4321-18, le conseil départemental de l'ordre statue sur les inscriptions au tableau

des maladies professionnelles n° 84 B ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) ayant pris en charge au titre du tableau n° 84 B des maladies

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 janvier 2025), Mme [B] a demandé son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau de Metz sous le bénéfice des dispenses de formation et de diplôme prévues à

1996 de la publication de Microsoft dénommée "Solutions Microsoft" mentionnait le logiciel de Philippe Y..., en raison de ce qu'il développait une application complète de gestion budgétaire sur le tableur

de la mention "agréé en architecture, récépissé n° 63 du 12 avril 1977"; qu'en application de la loi du 3 janvier 1977 le port du titre "agréé en architecture" est conditionné à l'inscription au tableau

l'acquéreur, constituait un acte abstrait et indépendant du remboursement du prêt hypothécaire par le vendeur, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1134 du Code civil ; 2 ) qu'il ressort du "tableau

comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'une différence existait entre le tableau

est un des deux agents de l'U.A.P. qui aurait intérêt à minimiser ce chiffre, tandis que les plaignants ne fournissent des justificatifs que pour la somme bien moindre de 407 380,54 francs (rapport, tableau

collège au sein de l'entreprise, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, il ressort de chacun des trois tableaux