2 / de M. le directeur des services fonciers de Paris, commissaire du Gouvernement, domicilié ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

infraction de chasse, l'a condamné à 2 500 francs d'amende, a ordonné la confiscation de son fusil de chasse et le retrait de son permis de chasser pendant 2 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X..., sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en raison des dommages résultant notamment du défaut d'entretien du caveau ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

de défense à l'audience, la cour d'appel n'a méconnu aucune des dispositions légales ou conventionnelles visées au moyen ; Que, dès lors, ce dernier doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation

, falsification de chèque et usage, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 609 et suivants du Code de

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Bourgogne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er

du personnel de la Régie des Transports, à maintenir les statuts, accords, usages de la Régie après la reprise à intervenir le 1er janvier 1993 ; que cet engagement unilatéral est fondamental et n'a jamais

chambre civile), au profit de la société Bonduelle, société anonyme, dont le siège social est : 59173 Renescure, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2003, qui, pour banqueroute, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, l'a condamné

de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS, contre l'arrêt de ladite Cour d'appel, chambre correctionnelle en date du 1er

avec sursis, 3 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Télécommunications d'Aquitaine, prise en la personne de son directeur général, demeurant en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi de la salariée n° G 19-23.681 et le moyen unique du pourvoi de l'employeur n° P 19-24.215, ci-après annexés 4.

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marc Michel Z... des chefs d'établissement et usage

est ..., 2°/ de la société d'Exploitation Trois Rivières, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril

créanciers du redressement judiciaire de la société Tema, demeurant 11, Place de la Résistance, 14000 Caen, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

.., Jean-Michel Z... , Brigitte A..., épouse Z... , Annie B..., épouse C... , et Jean-Pierre D... pour complicité d'escroquerie, de corruption active d'un dépositaire de l'autorité publique, faux et usage