Y..., X... aviation, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : 1°) X..., 2°) Y..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 juillet 1988, qui, pour infractions

suivie contre lui des chefs d'infractions à la réglementation concernant la vente et l'étiquetage des produits antiparasitaires à usage agricole, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie

diffamation publique envers un particulier, sur renvoi après cassation, l'a condamnée à une amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2,

(HERVE), EN SA QUALITE DE PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 2 MAI 1972 QUI, SUR RENVOI DE CASSATION DANS UNE PROCEDURE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, SUIVIE CONTRE

Thierry, contre un arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 1988 qui, pour infraction à la police de la chasse, l'a condamné à 2 000 francs d'amende dont 1 000 francs

DU CHEF DE DEFAUT DE CARTE PROFESSIONNELLE, A CONSTATE L'AMNISTIE, DECLARE A...

REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1 ° X... (MARCEL) ; 2 ° Y...

LA COUR, VU L'ARTICLE 1ER, 3°, DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE ; DECLARE L'INFRACTION AMNISTIEE ; MAIS ATTENDU QUE DES INTERETS CIVILS SONT EN CAUSE ; VU LES MEMOIRES DEPOSES, TANT

20ème chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988 qui, pour défaut d'assurance, défaut de maîtrise et délit de fuite, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour le délit et à des amendes de 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 25, L. 34 et R. 13 du code électoral ; Attendu,

de cassation, pris de la violation des articles 41 de la loi du 29 juillet 1881 et L. 7 des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Sur le second moyen de cassation, pris de

X... la sanction disciplinaire de l'avertissement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 151 ET L. 152 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L. 156 DU MEME CODE, 23 DU DECRET DU 23 DECEMBRE

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X...

25 février 2002, qui, pour diffamation non publique, l'a condamné à 38 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes des articles 1 et 2,

Sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 122-25-2 et R. 152-3 du Code du travail, de l'article 121-1 du nouveau Code pénal

6° de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

diffamation publique envers un fonctionnaire public, a condamné les prévenus à 5 000 francs d'amende chacun, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1o Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 2,

éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi du 20 juillet 1988 ; Que, toutefois, la juridiction saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; 2)