: Attendu qu'aucun texte ne s'opposant à ce que la publicité de l'arrêté d'ouverture de l'enquête parcellaire soit faite par un simple avis, le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour M. F...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour les époux X...

les observations de la société civile professionnelle CLAIRE LEDUC et SOLANGE VIGAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat aux Conseils, pour Mme X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour la société Groupe agencement menuiserie Auvergne (GAMA) Il est fait grief à

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires produites en défense ; Sur le moyen

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M.

DES ASPECTS DE L'INDIVISION AUTRES QUE CEUX AYANT TRAIT A LA GESTION DE L'IMMEUBLE PAR MME Y..., LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES; QUE CE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., demeurant ..., 57155 Marly, en cassation de quatre

contraire à ses propres écritures ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315, alinéa 1er du code civil ; Attendu que Jeanne

Jean-Marie Y..., domicilié [...], 85350 L'Ile-D'Yeu, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

F... contre l'indivision, mais d'une dette de M. O...

; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

Gilles Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

(UN QUART EN PLEINE PROPRIETE), LOUIS X... (UN QUART EN PLEINE PROPRIETE) ET LILIANE X... EPOUSE Z..., FILLE DU PRECEDENT (MOITIE EN PLEINE PROPRIETE); QUE LA CESSION CONSENTIE PAR LES EPOUX Z...

unique du pourvoi principal, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Attendu que le moyen de cassation pris de la violation des articles 1147, 1984, 1993 du code civil et L. 262 du livre

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M.