Jean Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

par une juridiction civile entrant dans les prévisions de l'article 314-1 du Code pénal" ; "alors que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à

condamnations mises à sa charge, AUX MOTIFS PROPRES QU' « Aux termes des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est

du tourisme, pour mauvaise exécution du séjour ; Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que l'agence de voyages

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 189 bis du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi de

francs par mois jusqu'à reconstruction pour la SCI de La Prairie ; que cette omission de statuer peut être réparée par application de la procédure prévue par l'article 463 du nouveau Code de procédure

Z..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que M.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt attaqué qui admet le redressement opéré par l'URSSAF à l'occasion d'un contrôle effectué en 1986, concernant ledit abattement de 30 % pour

Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Data, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

Serge Y..., comme l'invoque M.

16 et 242 du code de procédure civile.

245 du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, M.

à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 21 mai

R.243-59 alinéa 3 et R.249-60 du Code de la sécurité sociale; et alors, enfin, que la preuve de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R.243-59 du Code de la sécurité sociale peut être

à ses activités habituelles ; qu'à la suite d'un arrêt de travail d'un mois à compter du 24 mars 1990, prolongé à plusieurs reprises, l'assureur a fait application à compter du 24 juin 1990 de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 242, 331 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU

2 du décret n° 57-245 du 24 février 1957.

Y... n'avait pas fait preuve de despotisme à l'égard de son épouse, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; que, deuxièmement, les juges du fond