du octobre 2013, p. 2, al. 1er, mise en gras omise), la Cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de ce courrier, en violation de l'article 1134 du Code civil, ensemble le principe selon lequel

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Tous deux ont été renvoyés devant la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, par arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 7 juin 2016. 4.

VALORITY FRANCE, courtier d'assurances, et de la S. A.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1101 et 1134 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1101 et 1134 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1101 et 1134 du

de cassation en date du 1er juin 2011, qui a estimé que la déchéance quadriennale des créances sur l'Etat commence à courir à compter du premier jour de l'année au cour de laquelle s'est produit le fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 2 juin 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2003), que

, mitoyenne du passage situé sous le porche de l'immeuble permettant d'accéder à une cour, partie commune. 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 88-14.058 et V 88-14.308 formés par Mme Françoise Y..., domiciliée à Pia (Pyrénées-Orientales), lotissement

de cassation sont obligatoirement signifiés par acte extrajudiciaire ; que par suite, le délai de saisine de la cour de renvoi ne court pas lorsque l'arrêt de cassation du jugement fixant l'indemnité

de cassation sont obligatoirement signifiés par acte extrajudiciaire ; que par suite, le délai de saisine de la cour de renvoi ne court pas lorsque l'arrêt de cassation du jugement fixant l'indemnité

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n°

[E] ; que dans ce même courrier adressé à la direction d'A Novo, M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2017 Irrecevabilité M.