d'appel a privé sa décision de base légale au regar es articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, l'indélicatesse du salarié peut justifier son licenciement, en dehors

appartiendrait de solliciter éventuellement l'aménagement de cette peine au procureur de la République ; "alors que le juge correctionnel peut limiter la suspension du permis de conduire à la conduite en dehors

l'employeur en vertu de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant qu'il doive en supporter définitivement la charge, dès lors que cette contribution a été instaurée en dehors

Z... est éteinte, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 685-1 du Code civil, qui ne vise que l'extinction du titre légal fondant la servitude de passage pour cause d'enclave, laisse en dehors

convocation par lettre recommandée en date du 11 juin 1987, la détermination de "la configuration finale de la terrasse au 7ème étage" et non pas seulement la prise en charge des frais de reconstitution du décor

aurait été licencié plutôt qu'un autre médecin, le docteur Y..., en raison de son rendement moindre; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si pour autant des motifs économiques ne justifiaient pas, en dehors

X... s'était occupé de la gestion d'un pub dont il était copropriétaire pendant un arrêt-maladie, en dehors des heures de sortie autorisée, la cour d'appel en refusant de voir dans ce comportement une

travail dangereux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 452-1 à L. 452-5 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si, en dehors

Attendu que les demandeurs au pourvoi font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution de la convention de distribution de l'eau conclue avec les usagers, en dehors

l'employeur en vertu de l'article L.137-1 du Code de la sécurité sociale, il n'en résulte pas pour autant qu'il doive en supporter définitivement la charge, dès lors que cette contribution a été instaurée en dehors

permanence de nuit, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'avait pas été étendue ; qu'en dehors

précisant qu'il s'estimait compétent "pour statuer sur les litiges concernant l'élaboration d'un protocole préélectoral" ; qu'ainsi il a modifié le fondement juridique de la demande et, au surplus, en dehors

notamment en ce qu'il supposait que le salarié faisait le trajet avant l'heure de prise du travail, ce qui était inexact, qu'il tenait pour acquis que l'entretien du tracteur était quotidien et effectué en dehors

[L] ; qu'en s'abstenant de distinguer deux périodes pour dissocier les prestations accomplies en dehors de la société [N], et les prestations effectuées au sein de la société [N], pour ne retenir que ces

préjudice subi par Mme [W] et Mme [E] [T], alors « que selon l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors

conducteur ; que par suite, l'assureur de responsabilité civile du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ne couvre pas les dommages résultant de la décision de ce dernier de précipiter son véhicule en dehors

[D], alors « qu'aucune action en réparation des préjudices causés par un accident du travail ne peut, en dehors des cas prévus par l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale, être exercée conformément

[H], alors « que selon l'article L. 451-1 du code du travail, aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas qu'il prévoit, être exercée conformément