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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1709ba5988459c5218e
2 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu l'article 311 de la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques du 29 mai 1956, étendue par arrêté du 22 novembre 1956 ; Attendu, selon ce texte
6079b1119ba5988459c511c6
8 octobre 1987
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; Attendu selon l'arrêt
civ3
613722f2cd5801467740392b
25 novembre 1997
Marcel X..., demeurant 19120 Lalle de Tudeils, agissant en qualité de président de l'Association de défense des expropriés de la Route départementale 940, Portion Tudeils-Nonards, 19120 Tudeils, en cassation
61372103cd580146773f045a
4 octobre 1989
(Charente-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1988 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la société GELADOUR, dont le siège social est Z.I. à Labenne (Landes), défenderesse
613720cacd580146773ee657
9 février 1989
(Haute-Savoie), en cassation d'un jugement rendu le 7 mars 1988 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse, au profit de Monsieur LALE Z... demeurant ...
613720accd580146773ed4c8
7 janvier 1987
Sur le moyen unique : Vu les articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'article 510 de la convention collective nationale pour l'imprimerie de labeur et les industries
61372229cd580146773fabb0
16 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LEM (Labo Electronique Médicale), dont le siège est ..., en
61372407cd5801467741157f
11 décembre 2002
délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail ; qu'aux termes de l'article 326 de la Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur
other
6137263fcd58014677424187
5 décembre 2005
Raynaud de Lage, avocat au Barreau de Toulouse représentant M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11014
20 septembre 2018
est [...] , anciennement dénommée association Travail et facteur humain, contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant à la société Labeyrie
ECLI:FR:CCASS:2011:C301059
21 septembre 2011
Qualitel Acoustique, alors qu'un tel label était visé au cahier des clauses techniques particulières faisant partie du marché signé entre la société Eiffage Immobilier Aquitaine et la société Eiffage
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10171
31 mars 2021
pièce n° 35, que la clientèle de l'entreprise AB Concept et de la société AB Product est à la recherche de composants conçus et fabriqués en Suisse, afin de pouvoir garantir l'obtention du label
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02033
25 juillet 2018
William A..., correspondant à cette description, que l'intéressé, qui portait des gants en latex, des foulards qui dissimulaient son visage et qui était armé d'un gourdin en bois, a déclaré avoir eu l'intention
6079b17d9ba5988459c525bd
28 octobre 1997
Sur le premier moyen : Vu l'article 328 de la Convention collective nationale des imprimeries de labeur et industrie graphique ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'ordre des licenciements doit
civ1
60794ce89ba5988459c47841
3 mai 2000
international dont l'hôtel portait l'enseigne concédée ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que l'hôtel était un établissement de bon niveau, bénéficiant d'un label
6079b0ad9ba5988459c4f60c
31 mai 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L. 122. 6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNE LA SOCIETE LABESSE A VERSER A DAME X..., OUVRIERE SPECIALISEE
6079b10c9ba5988459c51161
7 mai 1987
Sur le moyen unique : Vu l'article 405 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 ; Attendu que M.
607940fa9ba5988459c3fd81
19 octobre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CABINET ROUX ET LA SOCIETE GENERALE DE RECOURS ET DE DEFENSE, LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT A LA SOCIETE LABOR, FONT GRIEF
61372380cd5801467740aa06
14 juin 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., domiciliée ..., enseigne Photo Labo, 06130 Grasse, en cassation
6137267acd58014677425df5
15 mai 2007
prévue par l'article L. 134-12 du code de commerce répare la perte du profit que l'agent commercial tirait du mandat d'intérêt commun liant les parties tandis que le mandant conserve le fruit de son labeur
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