textes ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentative d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité de la loi du 10 juillet 1989 instituant le permis de conduire à points à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Sourire et santé, société d'exercice libéral

Y..., - LA SOCIETE SADE EXPLOITATION DU NORD DE LA FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'ARRAS, en date du 25 novembre 2005, qui

Y..., en remplacement du juge d'instruction titulaire empêché, avait, le 13 avril 1995, rendu une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté présentée par William X...; que le juge d'instruction

X... du fait de la "non-reconnaissance" de son statut de salarié, déduction faite des avantages qu'a pu lui procurer, en contrepartie, l'exercice de sa profession à titre libéral ; Sur le premier moyen

; qu'en rejetant la demande de mise en liberté de M.

[O] a saisi la cour d'appel d'une demande de mise en liberté. 8.

statut protecteur et de confirmer le jugement l'ayant débouté de ses autres demandes, alors « que selon l'article L. 1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

la législation sur les stupéfiants et sur les armes, importation de stupéfiants, association de malfaiteurs, violences aggravées, infraction au code de la route, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

le trafic, sans autrement s'expliquer sur ces tensions et sur l'incidence d'une remise en liberté de M.

d'Aix-en-Provence, en date du 19 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Par ordonnance du 14 février 2024, le juge des libertés et de la détention a maintenu cette mesure. 3. Le 3 mai 2024, M.

L. 244-2 du code de la sécurité sociale impartissant au cotisant un délai d'un mois pour se libérer sans mentionner in concreto le délai d'un mois imparti au cotisant pour se libérer de sa dette et sa

qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Groupe Seb France, La société Groupe Seb Retailing, contre l'ordonnance n°11 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

et de la détention, et confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté présentée par M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Pixid, contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui, a confirmé les ordonnances des juges des libertés

et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.