. ; que cette dernière, ès qualités, a, le 10 septembre 1984, signé l'acte de cautionnement hypothécaire et que la banque, n'ayant pas été remboursée, a fait délivrer, le 10 février 1987, un commandement

X..., qui soutenait que son signataire, le directeur de la réglementation et des libertés publiques de la préfecture de l'Ille-et-Vilaine, n'avait pas reçu de délégation du préfet l'habilitant à signer

moyen, que le jugement authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que l'arrêt attaqué, qui ne précise pas si Mme Boyer, greffier, qui l'a signé

que le jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter le nom de celui-ci ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne contient pas l'indication du nom du greffier qui l'a signé

l'arrêt attaqué (Versailles, 12 juin 2003), de ne pas mentionner le nom du greffier qui a assisté à son prononcé, alors, selon le moyen, que seul le greffier qui a assisté à son prononcé est habilité à signer

que si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu sa décision a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du renouvellement de la composition du comité de groupe Bouygues, un accord conclu le 30 mars 2004 qui n'a pas été signé

par lui, a été signé par M.

la détention provisoire, qui n'a pas porté atteinte aux intérêts de Roman X..., ne saurait constituer une cause de nullité de l'ordonnance entreprise ; "alors que les actes sont réputés avoir été signés

pouvoir spécial que le greffier aurait annexé à l'acte d'appel, doit être déclaré irrecevable, les formes prescrites par la loi n'ayant pas été respectées ; "alors que la déclaration d'appel doit être signée

d'une ordonnance ayant refusé la mise en liberté du demandeur, de se prononcer sur cette demande au regard des circonstances de fait précises ; "alors que, en toute hypothèse, en dehors d'une mention signée

Il importe peu de savoir pourquoi Paul B... avait refusé de signer le procès-verbal.

X... avait porté unilatéralement sur un document signé par lui-même et la société VSD, à l'insu de ce journal, des annotations qui en modifiaient radicalement la portée ; que le faussaire ne contestait

Y... et Z..., lorsque ce dernier avait signé le contrat de construction avec les époux X... ; qu'en se contentant de poser que la cession des contrats faite par M.

procédure civile ; alors que, d'autre part, les consorts Y... avaient conclu devant la cour d'appel à la nullité du contrat de prêt que la société Avvit avait pour le compte du crédit de l'Est, fait signer

Y... avait déclaré avoir souscrit à son profit pour le faire bénéficier d'une retraite complémentaire, mais qui, en réalité, n'avait jamais été signé, M. Y... puis M.

portées sur cette liste ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande de report de la date de cessation des paiements, que "l'état des créances déclarées produit en pièce 35 n'est pas la version signée

X..., contrairement à son contrat de travail signé par lui, certifie avoir été engagé en qualité de mécanicien, régleur, technicien, ce que ses bulletins de salaire et le contrat de travail en sa possession