et que la saisie massive et indifférenciée a permis de saisir des pièces issues de la messagerie de la société ORDEM CERTA ; QUE le directeur général des finances publiques expose en défense que l'inventaire

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mai 2020), le 18 février 2015, des agents de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'

convention collective nationale du crédit agricole ; en effet, le directeur des ressources humaines n'a pas consulté les délégués du personnel, et la commission paritaire d'établissement n'a pas été saisie

au vote de l'assemblée générale est le suivant : "L'assemblée générale désigne comme syndic, l'agence SAS LAGRUE ...

POL ; QUE DES LORS CES PROCES-VERBAUX SONT DEPOURVUS DE TOUTE AUTHENTICITE ET PORTENT NECESSAIREMENT ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU, D'UNE PART, QUE SAISIS NOTAMMENT PAR X...

Salim, contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 9 novembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences volontaires ou voies de fait sur des agents

MOHAMED DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, ET ORDONNE, SANS EXECUTION PROVISOIRE, LA RESTITUTION A L'INTERESSE DES MOYENS DE PAIEMENT SAISIS SUR LUI ET

[L] vos compétences en matière de gestion documentaire, de saisie informatique et d'archivage.

Mention de cette autorisation est portée au procès-verbal prévu au IV. La visite et la saisie de documents s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.

et les 1800 commerciaux ; qu'il apparaît que l'interdiction demandée de poursuivre la mise en place du projet de regroupement des deux agences en l'absence de consultation du comité d&apos

2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de violation de domicile par personne en charge d'une mission de service public, dégradations, faux par un agent

MARS 1930, 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DU DECRET DU 22 JANVIER 1919, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE MALGRE L'ABSENCE

Ces agents ont qualité pour dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire.

représentant a été entendu en qualité de témoin après avoir prêté serment ; "1) alors qu'à partir du moment où, en cas de poursuites pour tromperie ou publicité de nature à induire en erreur, les agents

un total de 241 fichiers et que des sélections ont été opérées ; qu'il résulte effectivement du procès-verbal dressé le 9 novembre 2010 que les saisies informatiques critiquées ne sont intervenues que

de conclusions faisant état d'un accord verbal par lequel l'agent de la MACIF aurait accepté que la suspension ou la résiliation du contrat d'assurance souscrit pour le véhicule, par son précédent propriétaire

violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la visite opérée le 2 octobre 1986 par les agents

, licencié pour faute grave consistant en des absences injustifiées, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait

C... sur papier à entête de la CPNE-EE à la SCP Frecon et Mourier, huissiers de justice, suite à la signification par cette étude d'une saisie de ses rémunérations suite à une condamnation de 4 000 euros

cassation, pris de la violation des articles 334-2, 338, 464, 465 du code des douanes, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré nul le procès-verbal